Logement / Urbanisme - Le CGEDD a des idées pour une plus grande cohérence entre PLH et PLU
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a rendu public, le 10 mai, un rapport remontant au mois de mars et consacré à la "transcription dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des besoins de logement prévus dans les programmes locaux de l'habitat (PLH)". L'objectif affiché est d'assurer une plus grande cohérence et une meilleure synergie entre ces deux documents, alors que la compétence sur les PLU est en train de remonter au niveau des intercommunalités à la faveur de la loi Alur.
"L'appropriation du PLH par les élus communaux reste très insuffisante"
Sur le constat - qui s'appuie sur l'expérience acquise par les régions Paca et Pays de la Loire -, le rapport justifie pleinement le transfert de la compétence PLU aux EPCI en constatant que "l'appropriation du PLH par les élus communaux reste très insuffisante, ce qui se traduit par une reprise incertaine des objectifs de production".
Le CGEDD formule donc 17 préconisations, dont six dites "de niveau 1". Il recommande ainsi de modifier l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), afin de rendre obligatoire l'inscription dans le PLH d'une stratégie foncière construite conjointement par l'EPCI et par les communes. Une recommandation déjà suivi des faits puisque l'article 32 du projet de loi Egalité et Citoyenneté prévoit précisément que le diagnostic du PLH devra désormais comporter une analyse de l'offre foncière et de son utilisation (il prévoit également la création d'un observatoire du foncier à l'échelle du PLH). Le rapport ne propose pas, pour autant, de modifier le contenu du PLH, "qui doit rester un document de programmation dont la traduction doit se faire au plus proche du terrain dans le PLU".
La seconde préconisation de niveau 1 consiste à inscrire dans la loi l'obligation d'établir des feuilles de route entre l'EPCI porteur du PLH et les communes membres, portant notamment sur la déclinaison des objectifs de construction de logements, la politique foncière et l'ingénierie mise à disposition des communes par l'EPCI. Le rapport en profite au passage pour recommander un allongement sensible de la durée de validité des PLH de troisième génération, qui devrait passer de six à douze ans. Un allongement relatif, puisque, selon le CGEDD, les objectifs de construction de logement resteraient prévus pour six ans et seraient adaptés à mi-parcours, par modification du PLH.
Consultation des habitants
Troisième proposition : reprendre dans les PLU - plus précisément dans le rapport de présentation et le PADD (projet d'aménagement et de développement durable) - les orientations en matière de logements du PLH (logement neuf et existant, hébergement) et les objectifs de création de logements par catégorie. Cette proposition suscite cependant l'opposition de certains acteurs : un affichage trop précis des densités dans le PLU pourrait, par exemple, renchérir le foncier.
Le GGEDD recommande aussi de prévoir, si possible, un échéancier prévisionnel pour les opérations décrites dans les OAP (orientations d'aménagement et de programmation) des PLU.
La cinquième proposition consiste à rendre possible par la loi l'organisation d'une consultation des habitants préalable à l'élaboration du PLH, même si le CGEDD ne mésestime pas le risque que les habitants se montrent défavorables à la construction de logements supplémentaires.
Enfin, la dernière proposition de niveau 1 préconise de proposer à l'EPCI, dans le cadre de l'association de l'Etat, que le PLH prévoie un bilan annuel présenté par chaque commune au conseil municipal. Cet exercice démocratique permettrait, selon le CGEDD, de pallier la difficulté d'accès aux documents pour les habitants (même lorsqu'il sont mis en ligne sur le site de la collectivité).
Pour arriver aux objectifs ainsi fixés, le rapport recommande "que les services déconcentrés équilibrent leur action locale entre le rappel de la loi et l'accompagnement des collectivités dans l'élaboration et le suivi de leurs responsabilités en matière de PLH et de PLU".
