Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi sur les langues régionales

Le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes deux articles de la loi sur les langues régionales, le premier autorisant l'enseignement immersif en langues régionales, le second l'usage des signes diacritiques dans les actes d'état civil. Prise à la lettre, la décision des Sages pourrait avoir de graves conséquences pour les réseaux associatifs sous contrat d'association avec l'Éducation nationale.

Le 22 avril 2021, la saisine in extremis du Conseil constitutionnel par soixante députés pour faire censurer certains articles de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion avait surpris. La décision des Sages était depuis attendue avec anxiété dans les territoires où existent des langues régionales "sérieusement en danger" selon l'Unesco. Le verdict est tombé ce 21 mai : le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes deux articles de la loi.

L'adoption de l'article 4 du texte proposé par le député du Morbihan Paul Molac avait été une heureuse surprise pour ses défenseurs. Il prévoyait en effet d'autoriser l'enseignement immersif en langue régionale, c'est-à-dire l'utilisation de la langue régionale pour tous les apprentissages et dans la vie de l'école, y compris dans les écoles publiques. Selon les promoteurs des langues régionales, l'apprentissage immersif permet de former des locuteurs "complets". Bien entendu, cette immersion, limitée aux premières années de la scolarité, avait lieu, selon les termes mêmes de la loi, "sans préjudice d'une bonne connaissance de la langue française".

Menace sur les écoles associatives sous contrat d'association

Pour déclarer cette disposition non conforme, le Conseil constitutionnel s'appuie sur l'article 2 de la Constitution qui dispose que "la langue de la République est le français" et que, par conséquent, "l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public". Et même si les Sages rappellent qu'aux termes de l'article 75-1 de la Constitution "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France" et que "leur enseignement peut être prévu dans les établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci, c'est à la condition de respecter les exigences précitées de l'article 2 de la Constitution". Or, ajoute le Conseil constitutionnel, "il résulte notamment des travaux préparatoires de la loi déférée que l'enseignement immersif d'une langue régionale est une méthode qui ne se borne pas à enseigner cette langue mais consiste à l'utiliser comme langue principale d'enseignement et comme langue de communication au sein de l'établissement". Et il conclut qu'"en prévoyant que l'enseignement d'une langue régionale peut prendre la forme d'un enseignement immersif, l'article 4 de la loi déférée méconnaît l'article 2 de la Constitution".

Cette décision n'est pas sans conséquence pratique. En effet, une vingtaine de classes d'écoles publiques du Pays basque proposent déjà, depuis plusieurs années, un enseignement immersif en basque. Quel avenir auront-elles ? Mais la décision du Conseil constitutionnel a potentiellement des conséquences beaucoup plus importantes pour l'avenir des réseaux d'écoles immersives en langues régionales – Seaska au Pays basque, Diwan en Bretagne, Calendretas dans l'aire occitane, etc. – qui scolarisent des milliers d'élèves. En affirmant que "l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public", le Conseil constitutionnel remet en effet en question le principe même de l'existence de ces écoles privées associatives sous contrat d'association.

Oui au forfait communal, non aux signes diacritiques

Deux autres dispositions de la loi Molac étaient également examinées par le Conseil constitutionnel. La première, toujours dans le domaine de l'éducation, a fait l'objet d'une décision de conformité. Il s'agit de l'article 6 de la loi qui prévoit la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale en dehors de leur commune de résidence, également appelé "forfait communal". Jusqu'à présent facultative, cette participation fait désormais obligatoirement l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition, bien entendu, que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions "n'ont pas pour effet d'imposer l'usage d'une langue autre que le français à une personne morale de droit public ou à une personne de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public".

La dernière disposition examinée par les Sages a, en revanche, fait l'objet d'une déclaration de non-conformité. L'article 9 de la loi autorisait l'usage des signes diacritiques des langues régionales dans les actes de l'état civil, par exemple pour la graphie des prénoms Fañch en breton, Iñaki en basque, etc. Pour le conseil, "en prévoyant que des mentions des actes de l'état civil peuvent être rédigées avec des signes diacritiques autres que ceux employés pour l'écriture de la langue française, ces dispositions reconnaissent aux particuliers un droit à l'usage d'une langue autre que le français dans leurs relations avec les administrations et les services publics".

Changer la Constitution, pas la pédagogie

Sur un sujet aussi sensible, les réactions ont été aussi rapides que tranchées Dans un communiqué, Paul Molac, auteur de la proposition de loi, dénonce "un véritable acharnement" qui "remet en cause plus de cinquante ans d'enseignement par voie d'immersion, y compris dans l'enseignement public depuis vingt-cinq ans". Et le député du Morbihan d'en appeler au président de la République afin qu'il présente "de toute urgence un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 2 de la Constitution". Car selon lui, "si le Conseil constitutionnel invalide une méthode pédagogique reconnue pour ses excellent résultats scolaires, ce n'est pas la méthode pédagogique qu'il faut changer mais la Constitution".

De son côté, le député des Pyrénées-Atlantiques Vincent Bru parle d'une "grave attaque pour les langues régionales" et estime que "seule la méthode immersive, notamment en classe maternelle, permet de former les locuteurs de demain et de transmettre de manière plus naturelle et plus sûre cette langue aux générations futures". Il conclut en affirmant qu'"avec cette décision, c'est donc l'avenir même de l'euskara (basque, ndlr) qui est en jeu".

Quant au groupe des députés En Marche à l'Assemblée nationale, dont les membres formaient l'essentiel des auteurs du recours devant le Conseil constitutionnel, il estime dans un communiqué que l'examen par les Sages "renforce le texte" tout en appelant le gouvernement "à renforcer la place des langues régionales au sein de l'Éducation nationale".

On notera enfin la réaction de Régions de France qui qualifie, dans un communiqué du 21 mai 2021, la décision du Conseil constitutionnel d'"incompréhensible" et soutient que "l'unité de notre République n’est en rien menacée par l’enseignement des langues régionales. C’est au contraire la diversité linguistique qui est un enrichissement et un facteur de réussite pour nos élèves".

 

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