Environnement - Le Conseil constitutionnel valide la loi interdisant la culture de maïs OGM

Le Conseil constitutionnel a annoncé ce mercredi 28 mai avoir validé la loi interdisant la mise en culture de maïs génétiquement modifié. Suite à l'adoption du texte en un article le 5 mai 2014, "plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs" avaient en effet saisi le Conseil, précise ce dernier dans un communiqué. Dans sa décision, le Conseil a écarté "le grief tiré de la violation du droit européen qui, en application d'une jurisprudence constante, n'est pas un grief d'inconstitutionnalité", ainsi que "le grief tiré de la méconnaissance de l'obligation de transposition des directives européennes dès lors que la loi contestée n'a pas pour objet de transposer une telle directive". Enfin, le Conseil constitutionnel a réfuté "le grief tiré de la violation du principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement", considérant que "la loi contestée, qui met en place une interdiction pérenne de la mise en culture de maïs génétiquement modifié, ne fait pas application de cet article".