Personnes âgées - Le Conseil des ministres adopte le projet de loi Vieillissement

Il y a deux mois, le changement de Premier ministre et de gouvernement avait entraîné le report de l'examen en Conseil des ministres du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, prévu pour le début du mois d'avril. Mais la non-réinscription de ce texte à l'ordre du jour durant plusieurs semaines n'a pas manqué de susciter l'inquiétude (voir notre article ci-contre du 23 avril 2014). En pleine période de restriction budgétaire, le lancement d'une réforme coûteuse - même si son montant a été fortement réduit par rapport à l'épure initiale - pouvait en effet poser question.

Un "acte II" pour l'APA et une reconnaissance pour les aidants

Le Conseil des ministres du 3 juin a apporté la réponse, en adoptant le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (puisque tel est son nouvel intitulé). En tout état de cause, le décalage de deux mois dans le passage du texte en Conseil des ministres ne s'explique pas par des modifications substantielles à son contenu.
Le texte reprend en effet les dispositions qui avaient été présentées par Jean-Marc Ayrault le 12 février dernier et soumises aussitôt par Marisol Touraine au Conseil économique, social et environnemental (voir notre article ci-contre du 12 février 2014 pour le détail des mesures). Organisées en trois axes thématiques - Anticiper, Adapter et Accompagner -, elles comprennent notamment la mesure phare du texte : "l'acte II" de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui se traduira par une revalorisation du plafond des plans d'aide et par une réduction, voire une exonération, du ticket modérateur (près de 400 millions d'euros en année pleine, au bénéfice d'environ 700.000 personnes).
Les autres mesures importantes concernent la prise en charge des personnes dépendantes dont l'aidant est hospitalisé et la création d'un "droit au répit" pour les aidants (78 millions d'euros), même si ce dernier reste très en deçà des attentes des associations.

Un effort sur l'adaptation du logement

Le volet "Anticipation et prévention de la perte d'autonomie" fait également l'objet d'un effort important, avec un engagement total de 184 millions d'euros, dont 140 millions pour l'amélioration de l'accès aux aides techniques, les mesures en faveur du maintien à domicile et les actions collectives de prévention, et 40 millions pour la création d'un "forfait autonomie" dans les logements foyers, afin d'y développer des actions de prévention.
Enfin, le projet de loi confirme un volet important sur l'adaptation du logement au vieillissement, avec un programme de l'Anah pour adapter 80.000 logements privés et un plan d'aide à l'investissement dans les résidences autonomie (nouveau nom des logements foyers). Le tout doté d'une enveloppe de 84 millions d'euros (mais étalée sur deux ans).

Toujours 645 millions d'euros pour le financement

On retrouve également dans le texte d'autres mesures plus symboliques, comme la réaffirmation des droits et libertés des personnes âgées. Quelques mesures - qui figuraient dans la version présentée en février - ne sont, en revanche, plus mentionnées dans le dossier de présentation, comme l'articulation avec la stratégie nationale de santé ou la création des "conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie" (qui jurerait un peu avec la perspective de suppression des départements). L'absence de ces mesures techniques dans le dossier de présentation ne préjuge toutefois pas de leur absence dans le projet de loi proprement dit.
Pas de surprise, en revanche, côté financement. L'enveloppe - financée par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), prélevée sur certains retraités depuis le 1er avril 2013 - est toujours de 645 millions d'euros, auxquels il faut ajouter les 84 millions sur deux ans des mesures en faveur du logement, financés notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Quel calendrier et quid du volet en établissement ?

Restent deux questions en suspens. Tout d'abord, ni la communication en conseil des ministres, ni le dossier de présentation du projet de loi ne mentionnent de calendrier de mise en œuvre de la réforme. Or la question est très loin d'être neutre. Tant que la réforme - et tout particulièrement l'acte II de l'APA - n'entrent pas en vigueur, la Casa continue d'être perçue et affectée, pour l'essentiel, au comblement du déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV), allégeant d'autant la dépense à la charge du budget de l'Etat. Une entrée en vigueur au deuxième semestre 2015, voire au 1er janvier 2016, donnerait donc un précieux coup de pouce au redressement des comptes publics.
La seconde interrogation concerne l'absence de toute allusion au "deuxième volet" du projet de loi, autrement dit celui concernant la prise en charge en établissement. Le dossier qui accompagnait la présentation de la réforme par Jean-Marc Ayrault en février dernier, indiquait ainsi qu'"une seconde étape portera sur l'accompagnement et la prise en charge des personnes âgées dans les établissements et intégrera notamment des mesures permettant de réduire le poids financier de l'hébergement pour les âgés qui résident en maisons de retraite médicalisées et pour leurs familles". Il était également annoncé la mise en place d'un groupe de travail au mois de mars, "pour définir ces mesures qui seront mises en œuvre dans la seconde partie du quinquennat". Des précisions qui ne figurent plus dans la communication en conseil des ministres et le dossier de présentation du 3 juin...