Personnes âgées - Projet de loi Autonomie : les contributions sont en ligne

Pour répondre à des demandes émanant des différents acteurs participant à la concertation, Michèle Delaunay a décidé de mettre en ligne les contributions des partenaires en vue de l'élaboration du projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement (projet de loi Autonomie). Le ministère chargé des personnes âgées prend soin de préciser qu'il s'agit des contributions des acteurs ayant souhaité les faire partager et non d'une sélection du ministère. La liste sera complétée au fur et à mesure de la remise des documents.

Vingt-six contributions pour une vingtaine d'organismes

La page dédiée propose à ce jour 26 contributions, émanant d'une vingtaine de partenaires, essentiellement associatifs. Aucune fédération de collectivités ou organisme de protection sociale n'a encore fait publier sa contribution. Il s'agit principalement de réflexions sectorielles, en fonction du champ d'intervention de l'association qui les publie. On trouve ainsi plusieurs contributions - Age Village, Aidant Attitude, Compagnie des Aidants, France Bénévolat... - relatives à la place des aidants et au soutien à leur apporter dans le cadre du projet de loi. On en retiendra, par exemple, la proposition de création d'une "compensation financière minimale" à hauteur de 600 euros par mois, ou encore la demande convergente d'un renforcement de la formation et du soutien médical et psychologique des aidants.
Plusieurs contributions émanent du secteur des personnes handicapées, comme celles de l'APF (Association des paralysés de France) ou du Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (Cerah, rattaché à l'Institution nationale des Invalides). L'APF propose ainsi trois contributions traitant respectivement de l'adaptation des logements - avec en particulier des inquiétudes sur les conséquences de la réforme d'Action Logement et de l'Anah -, des aides techniques et de la gouvernance locale. Sur ce dernier point, l'APF pousse fortement à ne pas procéder à la mise en place des maisons départementales de l'autonomie (MDA) - qui remettrait en cause le statut GIP (groupement d'intérêt public) des MDPH ( maisons départementales des personnes handicapées) - sans la mise en place d'un droit universel à compensation (abaissement des barrières d'âge) et sans moyens humains et financiers supplémentaires pour pouvoir étendre leurs compétences aux personnes âgées.
Le secteur de l'aide à domicile est un autre contributeur très présent, avec en particulier la Fedesap (Fédération française des services à la personne et de proximité) - qui propose un manifeste des TPE-PME des services à la personne -, la Fepem (Fédération des particuliers employeurs de France) - qui demande une reconnaissance du "statut de particulier employeur en perte d'autonomie" - et l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles), qui publie un contribution très transversale sous forme de fiches couvrant de nombreuses thématiques.
Côté représentants des personnes âgées, on trouve à ce jour des contributions de la Fnapaef (Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles) et du CNRPA (Comité national des retraités et personnes âgées).

Les agriculteurs et les transporteurs aussi

Enfin, on retiendra deux contributions plus inattendues, mais tout à fait à leur place. D'une part, celle de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles), très fouillée et qui insiste sur la prévention et la prise en charge de la perte d'autonomie en milieu rural et dans un contexte de désertification médicale. D'autre part, celle de l'UTP (Union des transports publics et ferroviaires), qui rappelle les engagements du secteur en la matière et insiste sur le fait que "la question de la mobilité des aînés ne se résume pas à des véhicules équipés et accessibles. Elle réinterroge plus fondamentalement les espaces urbains et leur aménagement en vue de favoriser la marche à pied ou le déplacement avec des engins d'aide de la mobilité (déambulateur, scooter électrique...)".  

Jean-Noël Escudié / PCA

Le premier projet de loi en Conseil des ministres le 2 avril

Revalorisation de l'allocation personnalisée à l'autonomie ou prévention contre le suicide… La ministre déléguée aux Personnes âgées, Michèle Delaunay, a rappelé mardi 28 janvier, en présentant ses vœux à la presse, les contours du projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées, axé sur le maintien à domicile. La loi "est bel et bien là", "2014 sera l'année du passage à l'acte", a assuré la ministre. On le sait, la réforme se fera en deux temps, avec d'abord tout ce qui peut favoriser leur maintien à domicile. Contenu dans le projet de loi d'orientation sur l'autonomie des personnes âgées, ce volet de la réforme devrait être présenté en Conseil des ministres le 2 avril, en vue d'une première discussion au Parlement avant l'été, a précisé mardi Michèle Delaunay. La concertation sur ce projet avec les départements, les professionnels du secteur et les partenaires sociaux, engagée fin novembre, devrait auparavant s'achever le 12 février, la ministre se félicitant au passage des " 21 contributions écrites très solides, très structurées" reçues.
"370 millions d'euros par an seront consacrés à la revalorisation de l'APA à domicile", a précisé Michèle Delaunay. "Il y aura une élévation des plafonds d'aide, c'est-à-dire du nombre d'heures accordées en fonction du degré de perte d'autonomie, et une diminution du reste à charge" des 700.000 bénéficiaires, a-t-elle indiqué. Cela représentera donc une grosse partie de la Casa (645 millions d'euros en 2014).
Pour favoriser le plus longtemps possible le maintien à domicile des personnes âgées, le gouvernement veut également développer l'accès de tous à des "aides techniques", comme des tapis anti-dérapant ou des systèmes de téléassistance. "Le taux d'équipement est en France bien inférieur à ce que l'on constate dans d'autres pays", souligne-t-on au cabinet de la ministre. Outre l'adaptation de 80.000 logements annoncée par François Hollande, le gouvernement entend "réduire les délais et simplifier les demandes d'aide au financement" de cette adaptation. "La priorité de la loi est de favoriser le maintien à domicile mais il ne s'agit pas forcément de celui où l'on a passé toute sa vie", précise-t-on dans l'entourage de Mme Delaunay, prônant la modernisation des "foyers logements" ou autres offres d'habitat groupé.
Un plan de prévention du suicide des personnes âgées sera par ailleurs intégré au projet de loi, avec l'objectif d'alerter les professionnels du secteur sur le sujet et de pouvoir repérer les "facteurs de risque" chez les personnes âgées.
La deuxième étape de la réforme, dans la seconde moitié du quinquennat, concernera l'accueil des personnes âgées en Ehpad.

Source AFP