Droit de préemption urbain - Le Conseil d'Etat clarifie l'intervention du juge des référés
Dans trois affaires récentes, le Conseil d'Etat a apporté des clarifications sur l'intervention du juge des référés pour une requête d'annulation d'un arrêté municipal. Toutes ces affaires concernent le droit de préemption.
Première mise au point, c'est l'objet d'un premier arrêt daté du 16 mai, seul l'arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours auprès du juge des référés. Le Conseil d'Etat précise donc que "la lettre par laquelle le maire fait part de ses intentions auprès du notaire chargé de la vente n'a pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours". Ensuite, le recours devant le juge des référés n'est possible que dans les cas d'urgence ou de doute sérieux de la légalité de la décision administrative en question.
Dans le second arrêt du 16 mai, la préemption concerne un projet d'équipement à vocation culturelle et le juge administratif revient sur la notion de doute sérieux sur la légalité de la décision. Il estime que la commune a rempli ses obligations en définissant les motifs de son projet d'acquisition : "L'arrêté litigieux énonce précisément les motifs pour lesquels l'acquisition en cause est de nature à permettre la réalisation de cet équipement d'intérêt général à vocation culturelle." Pour le Conseil d'Etat, le fait que l'arrêté municipal ne désigne pas les voies de recours, que la désignation du bien ne correspond pas à celle figurant sur la déclaration d'intention d'aliener ou encore que le projet pourrait être réalisé dans d'autres bâtiments ne sont pas des motifs propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative.
Dans la troisième affaire, en date du 31 mai, le Conseil d'Etat doit répondre à une demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés concernant un arrêté municipal de péremption sur un projet de logements sociaux mais cette fois-ci les requérants invoquent la notion d'urgence refusée par le juge des référés et le Conseil d'Etat leur donne raison : "La circonstance que la promesse de vente comporte une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en oeuvre résulterait de l'exercice par la commune de son droit de préemption n'est pas de nature par elle même à priver de tout caractère d'urgence la suspension de la décision de préemption."
C.V.
Référence : Conseil d'État, N° 298545 , 31 mai 2007 , Conseil d'État , N° 301417 , 16 mai 2007; Conseil d'État , N° 304009 , 16 mai 2007
