En bref - Le Conseil d'État valide définitivement la baisse de 5 euros des APL

Dans une décision* du 15 octobre, le Conseil d'État rejette la demande d'annulation du décret et de l'arrêté du 28 septembre 2017 réformant les aides personnelles au logement (APL) et introduisant une baisse forfaitaire et générale de ces prestations à hauteur de cinq euros par mois (voir notre article ci-dessous du 29 septembre 2017). Dans une ordonnance du 27 octobre 2017, la haute juridiction avait pris une position identique sur le recours en référé-suspension déposé par le collectif d'associations "Vive l'APL" (voir notre article ci-dessous du 27 octobre 2017). Si l'ordonnance renvoyait l'affaire au fond, les arguments avancés laissaient au recours peu de chances d'aboutir. Le juge des référés estimait déjà que les moyens invoqués par les requérants n'étaient "pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée".
Dans sa décision du 15 octobre, le Conseil d'État considère notamment qu'"en modifiant le calcul des APL afin d’introduire une réduction forfaitaire de leur montant, le pouvoir réglementaire n’a pas empiété sur la compétence du législateur, qui porte sur la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale". Se rapprochant d'un jugement en opportunité, l'arrêt souligne aussi que la baisse de cinq euros, représentant "une réduction de l'ordre de 2%", "avait été compensée, pour certains des ménages en situation de grande précarité, par d’autres mesures", comme la revalorisation du RSA.

*non encore publiée au 17 octobre 2018.