Retraites - Le décret détaillant la réforme de l'Ircantec est paru

Des projections financières ayant montré que le régime de l'Ircantec risquait de devenir déficitaire entre 2012 et 2016, et en situation de cessation de paiement entre 2025 et 2030, le gouvernement a décidé de procéder à la réforme de l'institution. Un décret et un arrêté du 23 septembre 2008 viennent ainsi modifier le fonctionnement du régime de retraite complémentaire des agents non-titulaires des collectivités, de certains fonctionnaires à temps non-complet et des élus.
D'une part, ces textes prévoient une série de mesures destinées à atteindre des critères de solvabilité sur le long terme. Ces critères prévoient l'existence d'une réserve correspondant à une fois et demie le montant annuel des prestations au terme de 20 ans et à la garantie du paiement des prestations par les cotisations et la réserve sur une durée de 30 ans.
Si le niveau des pensions actuelles et les droits acquis ne sont modifiés, l'arrêté prévoit une diminution, chaque année, du rendement réel du régime, jugé supérieur aux autres régimes. Il passera ainsi de 11,40% en 2009 à 7,75% en 2017.
Dans le même temps, les cotisations des actifs augmenteront régulièrement.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2009, les périodes de chômage indemnisées pourront ouvrir droit, sous certaines conditions, à l'attribution de points. Et, à compter du 1er janvier 2010, les personnes travaillant au-delà de 60 ans voire de 65 ans pourront bénéficier d'une majoration de leur nombre de points.
La périodicité du versement de l'allocation est également revue, le seuil de détermination étant modifié à la hausse.
D'autre part, les textes parus au Journal officiel du 24 septembre 2008 réforment la gouvernance du régime. Si la Caisse des Dépôts conserve la gestion du régime, elle se la voit confier au terme d'une convention tripartite conclue avec le président du conseil d'administration de l'Ircantec et avec l'Etat.
Le conseil d'administration de l'Ircantec sera désormais compétent pour délibérer sur toutes les questions d'ordre général relatives à la gestion du régime et de l'institution et, à partir de 2018, il lui reviendra de piloter le régime à long terme en prévoyant des plans quadriennaux et en faisant des propositions d'ajustement au gouvernement.
Sa composition est également modifiée et comprendra à compter du 1er janvier 2009 des représentants des bénéficiaires, des représentants de l'Etat, des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, ainsi que deux personnalités qualifiées.
La présidence sera d'abord confiée aux représentants des bénéficiaires pour 2,5 ans puis aux représentants des employeurs. Un bureau de 10 membres au plus sera créé.
Enfin, le conseil d'administration pourra s'adjoindre les compétences de la commission du fonds social instaurée par le décret 87-805 du 30 septembre 1987 et créera des commissions composées d'administrateurs telles que :
- la commission de recours amiable chargée de remise ou réduction des pénalités de retard, recours des bénéficiaires sur l'application des textes ;
- la commission des comptes et d'audit chargée de préparer la convention d'objectifs tripartite et le budget ;
- la commission de pilotage technique et financier compétente en matière de politique de placement, de pilotage actuariel et de solvabilité du régime à long terme ;
- toute autre commission qu'il jugera utile de créer pour une année et pour un objet déterminé.

Isabelle Béguin, Cabinet de Castelnau

Références :  décret 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ; arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret 70-1277 du 23 décembre 1970.