Polices municipales - Le décret relatif à la carte professionnelle est enfin publié
Le décret relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2006. Cette carte sera remise à chacun des agents de police municipale par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Toutes ses caractéristiques techniques figurent en annexe du décret : barrement tricolore, photographie d'identité de l'agent, nom du département, de la commune ou de l'EPCI, grade et numéro matricule de l'agent (composé du numéro du département, du code Insee de la collectivité d'emploi et du numéro de l'agent). Au verso, la carte précise l'état civil de l'agent et porte le visa du maire et du procureur de la République. Un arrêté du 20 novembre 2006 publié le même jour fixe les éléments spécifiques à la sécurité de la carte.
Ces textes étaient attendus depuis la publication de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui avait inséré au Code des communes un article L. 412-52 toujours en vigueur et au terme duquel "la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale". Après le décret du 30 janvier 2004, modifié le 10 novembre 2005 précisant la tenue des agents de police municipale, et le décret du 28 avril 2005 relatif à la signalisation de ces véhicules, l'ensemble de ces textes est donc publié.
Julien Bouteiller / Avocat au barreau de Marseille
