Logement social - Le décret sur les conditions d'agrément des Sem de construction et de gestion de logements sociaux est publié

Un décret daté du 6 juin 2016, publié au JO du 8, fixe les conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, en application de l’article 111 de la loi Alur. Il exige l'avis préalable du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement et précise surtout que le territoire sur lequel s'exercent les compétences en matière de logement social des Sem agréées est celui de la région où est situé leur siège social ainsi que des départements limitrophes à cette région.
Le texte ouvre la possibilité d'accorder une compétence nationale pour les Sem dont l'activité de construction et de logements sociaux le nécessite et précise que les Sem ayant signé une convention d'utilité sociale (CUS) à la date de publication de la loi Alur peuvent intervenir sur le territoire des régions dans lesquelles elles détiennent un patrimoine ainsi que dans les départements limitrophes.
Les Sem ayant aujourd'hui une activité de construction et de gestion de logements sociaux peuvent poursuivre leur activité de gestion de logements sociaux et les constructions en cours, sans détenir un agrément, au plus tard jusqu'au 31 mars 2017. Dans ce cas elles doivent transmettre leur demande d'agrément au ministre chargé du logement avant le 31 octobre 2016.
Un arrêté daté du 6 juin fixe le contenu du dossier de demande d'agrément.