Le Feader et Leader devraient être finalement réintégrés dans le cadre stratégique commun européen

À force de négociation, Leader France a réussi à faire évoluer les dispositions prévues en Europe pour le développement des territoires ruraux. Le rapport d'initiative parlementaire adopté le 12 juillet 2022 prévoit ainsi de réintégrer le Feader et Leader dans le cadre stratégique commun pour la programmation 2023-2027. Il était prévu qu'ils sortent et soient rattachés à la politique agricole commune (PAC).

Vers une meilleure prise en compte des territoires ruraux en Europe ? Le huitième rapport d'initiative de la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) de la Commission européenne, qui analyse l'état de la cohésion économique, sociale et territoriale en Europe, adopté en commission du développement régional (REGI) du Parlement européen le 12 juillet 2022, intègre en tout cas des propositions concrètes pour renforcer le développement local mené par les acteurs locaux et Leader, le programme européen de développement rural.

Le point principal consiste à réintégrer le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et donc Leader qui en fait partie, dans le cadre stratégique commun pour la programmation 2023-2027, comme c'était le cas lors de la précédente programmation. Il était initialement prévu que les deux sortent du cadre stratégique, et soient uniquement encadrés par le plan stratégique national qui définit les interventions et modalités de mise en œuvre, à l'échelle nationale, des deux piliers de la Politique agricole commune (PAC). En conséquence, Leader et le développement rural devaient être totalement rattachés à la PAC et non à la politique de cohésion. Un cadre plus contraignant, qui réduisait son champ d'action sur des problématiques agricoles et qui rendait plus difficile l'affectation d'une partie des futures enveloppes de la politique de cohésion (Feder et FSE notamment), comme l'explique Leader France.

"Le rapport préconisait de donner la capacité aux territoires d'agir, à travers les approches territoriales comme le programme européen de développement rural Leader", signale Thibaut Guignard, président de Leader France et vice-président d'Elard*, dans un communiqué du 22 juillet, "la proposition adoptée, comme nous l'avions demandé, de les renforcer en garantissant le soutien des autres instruments financiers et non seulement du Feader et le respect des fondamentaux est une excellente nouvelle".

Poursuivre la simplification de la politique de cohésion

Autre avancée : la poursuite de la simplification de la politique de cohésion. Plusieurs simplifications majeures sont demandées dans le rapport d'initiative : la limitation de la surtransposition des règles européennes, la limitation de la multiplicité des guichets, l'utilisation des coûts simplifiés, la limitation de la portée rétroactive des contrôles et l'amélioration de l'articulation avec les règles des aides d'Etat. Le rehaussement du taux d'erreur et la promotion de la notion du "contrat de confiance" entre les autorités de gestion et la Commission européenne, font aussi partie du lot.

Prochaine étape : transformer l'essai que représente ce rapport en inscrivant ces propositions dans les différents textes réglementaires dans les prochains mois.

Leader est le seul programme européen dédié à l'accompagnement des projets de développement rural. Il est doté d'une enveloppe minimum de 5% du Feader. Lors de la précédente programmation, il a subi de multiples péripéties, avec des retards de paiement et d'exécution.

* Elard est une association européenne, dont Leader France assure la vice-présidence, créée pour améliorer la qualité de vie en milieu rural.

 

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