Financements européens - Le forfait de 20% reconduit pour le financement des projets FSE
La forfaitisation des dépenses indirectes des opérations relevant du FSE vient d'être reconduite par un arrêté de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) publié au Journal officiel, le 9 avril. Cette pratique qui avait été accueillie avec un grand soulagement par les porteurs de projets FSE en 2010 a été étendue également aux opérations relevant de l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), le nouveau programme européen destiné aux jeunes décrocheurs (les "neets").
Les projets FSE ont ceci d'intéressant que l'organisme subventionné peut faire financer ses dépenses directes mais aussi indirectes : loyer assurances, eau, électricité, fournitures, frais postaux… Mais faire le calcul de ces coûts indirects était un véritable casse-tête pour les porteurs de projets, valant au FSE sa réputation de machine bureaucratique. D'où cette idée introduite en 2010 de leur permettre d'appliquer un taux forfaitaire de 20% de leurs coûts directs justifiés (les frais de personnels, mais aussi les frais de communication, la location de matériel nécessaire au projet, etc.), hors achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l'opération. C'est ce mécanisme que l'arrêté du 1er avril vient prolonger. Sa publication était en attente du décret du 8 mars 2016 fixant les nouvelles règles nationales d'éligibilité des dépenses des fonds structurels pour la période 2014-2020 et du feu vert de la Commission européenne. Concrètement pour une opération de 200.000 euros dont 80.000 euros de prestations de service, le montant total de la dépense éligible (directe et indirecte) sera de 224.000 euros.
200.000 = coûts directs totaux
80.000 = prestations de services directement rattachables
200.000 – 80.000 = 120.000 euros de base de coûts directs
120.000 x 20% = 24.000 euros de coûts indirects éligibles
200.000 + 24.000 = 224.000 euros de coût total (direct et indirect) de projet
Comme en 2010, l'arrêté émet cependant d'importantes restrictions. Tout d'abord, la forfaitisation se limite aux opérations dont le coût total est inférieur à 500.000 euros. L'arrêté exclut aussi du champ de la forfaitisation les opérations qui ne génèrent par construction aucune dépense indirecte (comme les entreprises d'insertion où le FSE ne finance que les heures de rémunération). Il exclut aussi les opérations portées par l'Afpa, les missions locales et les permanences d'accueil d'information et d'orientation (Paio), les Opca et, enfin, celles mises en œuvre dans les départements d'outre-mer.
A noter que le règlements européen relatif aux fonds structurels pour la programmation actuelle (1303/2013) et celui plus spécifique au FSE (1304/2013) ont apporté de nouvelles simplifications. Le règlement FSE permet par exemple (article 14-2) un taux forfaitaire de 40% des dépenses directes mais uniquement sur les dépenses directes de personnels, "afin de couvrir les coûts éligibles restants d'une opération". Le taux est supérieur mais l'assiette est plus étroite.
M.T.
Référence : arrêté du 1er avril 2016 relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes des opérations recevant une participation du fonds social européen et de l'Initiative pour l'emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux ou régionaux mobilisant des crédits FSE et IEJ, JO du 9 avril 2016.
