Protection de l'enfance - Le Sénat adopte définitivement la proposition de loi sur les signalements par les professionnels de santé

Le 22 octobre, le Sénat a adopté à l'unanimité, en seconde lecture, la proposition de loi "tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé", déposée par Colette Giudicelli, sénatrice (Les Républicains) des Alpes-Maritimes, et plusieurs de ses collègues (voir nos articles ci-contre).

Encourager les médecins à signaler les violences

La principale novation apportée par ce texte très court est la modification de l'article 11 de la loi 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Les auteurs de la proposition de loi estiment en effet que la loi du 2 janvier 2004 "n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences".
La disposition principale du texte précise donc que "le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi". Le signalement peut être effectué auprès du procureur de la République, mais aussi auprès de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip), mise en œuvre par le conseil départemental et mentionnée à l’article L.226-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Seuls 2 à 5% des signalements émanent du corps médical

Il s'agit en l'occurrence, sauf en cas de mauvaise foi manifeste, de protéger les professionnels de santé - à l'origine le texte ne visait que les médecins - qui procèdent à un signalement dans le cadre de la protection de l'enfance. Il semble en effet que des professionnels de santé hésitent parfois à signaler des suspicions de maltraitance, par crainte de voir leur responsabilité mise en cause si le signalement se révèle infondé. La difficulté est sans doute loin d'être imaginaire, puisque seuls 2% à 5% des signalements émanent du corps médical.
Lors de la discussion, Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées et de l'Autonomie, a apporté son soutien à ce texte, tout en estimant que "cette proposition de loi aurait mieux trouvé sa place sous forme d'amendement au texte que j'ai préparé" (mais qui n'est toutefois pas encore déposé) et en regrettant que "le rôle des médecins soit abordé de façon un peu isolée".
Au cours d'une discussion à la fois brève et très consensuelle, le Sénat a adopté le texte sans modifications. Ce vote conforme sur le texte modifié par l'Assemblée en première lecture vaut donc adoption définitive de la proposition de loi.

Références : proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (adoptée en seconde lecture par le Sénat le 22 octobre 2015).