Protection de l'enfance - La commission des lois de l'Assemblée adopte sans modification la PPL sur les signalements par les professionnels de santé
Après le Sénat, en mars dernier (voir notre article ci-contre du 9 mars 2015), la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté à son tour à l'unanimité, le 3 juin, la proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement
de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Le texte a été voté dans la même rédaction qu'au Sénat et n'a fait l'objet d'aucun dépôt d'amendement, ce qui augure a priori d'un parcours tranquille en séance publique.
Déposée il y a un an par Colette Giudicelli, sénatrice (Les Républicains) des Alpes-Maritimes et vice-présidente du conseil général de ce département (voir notre article ci-contre du 26 mai 2014), la proposition de loi a été sensiblement modifiée lors de son passage au Sénat. Elle prévoit notamment que "le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi". Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des membres des professions médicales mais aussi aux auxiliaires médicaux.
Par ailleurs, l'article introduit à l'article 226-14 du Code pénal le cas du signalement à "la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être". Dans la rédaction actuelle de cet article, seul est visé le cas du signalement au procureur de la République.
Après son facile passage en commission des lois, le texte doit être examiné en séance publique le 11 juin. Comme au Sénat, il devrait être adopté à l'unanimité. Si aucune modification n'y est apporté, il pourra être promulgué dans la foulée.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (adoptée par le Sénat en première lecture le 10 mars 2015, examinée par l'Assemblée nationale en séance publique le 11 juin 2015).
