Lutte contre l'exclusion - Le Sénat adopte la proposition de loi prorogeant l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau

Le 4 avril, le Sénat a adopté, en première lecture et à une quasi-unanimité (le groupe LR "s'abstenant de façon positive"), la proposition de loi visant à proroger pour trois ans l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau. Celle-ci a été instaurée par l'article 28 de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite aussi "loi Brottes". Cet article prévoyait, pour cette expérimentation, une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, autrement dit une échéance au 15 avril 2018.

Tenir compte du retard pris dans l'expérimentation

La proposition de loi visant à proroger cette expérimentation a été déposée par Monique Lubin, Eric Kerrouche et Patrick Kanner - respectivement élu(e)s des Landes et du Nord - et l'ensemble des membres du groupe socialiste et républicain du Sénat. Le principal argument avancé par les auteurs du texte pour justifier cette demande de prorogation est qu'"à l'approche de cette date butoir, plusieurs communes, ou groupements de communes, ont manifesté leur volonté de poursuivre leur expérimentation et /ou de la voir se généraliser".
Ceci s'explique par les retards dans la mise en œuvre de l'expérimentation. Ainsi, un décret du 31 juillet 2015 - plus de deux ans après la loi Brottes - est venu modifier et compléter la liste d'une cinquantaine de collectivités expérimentatrices (voir notre article ci-dessous du 31 août 2015). Il apparaît aussi que sept projets ont été effectivement lancés en 2015, douze en 2016 - dont Paris (voir notre article ci-dessous du 19 février 2016) - et même six en 2017. Au total, ces expérimentations couvriraient une population de douze millions d'habitants, dont environ 15% - soit 1,8 million de personnes - peuvent prétendre à une tarification sociale de l'eau.

Une prorogation souhaitée aussi par le Comité national de l'eau

Même si cette accumulation de retard apparaît discutable, le Comité national de l'eau considérait déjà, dans un rapport d'étape d'avril 2017 sur la mise en œuvre du dispositif, que "ce calendrier de mise en oeuvre traduit le temps nécessaire pour les collectivités pour élaborer leur projet et soulever les éventuelles difficultés à leur mise en oeuvre. Sans prolongement de l'expérimentation, légalement engagée pour une durée de cinq ans, les délais de mise en oeuvre des projets font que les collectivités ne disposeront au mieux que de trois ans de recul pour évaluer l'efficacité et l'efficience de leur dispositif, la plupart ne disposant que d'une ou deux années pour expérimenter leur dispositif".
En outre, et en raison de ces même retards, les rapports d'évaluation prévus par l'article 28 de la loi Brottes n'ont pas été remis, ce qui interdit de se prononcer aujourd'hui sur une éventuelle généralisation.

Une demande formalisée à déposer avant le 31 décembre 2018

Dans ces conditions, la proposition de loi proroge de trois ans la durée de l'expérimentation, soit jusqu'au 15 avril 2021. Cette prorogation est applicable aux communes déjà engagées dans l'expérimentation, mais celles-ci devront faire une demande formalisée de prolongation, à déposer auprès du préfet du département avant le 31 décembre 2018. Elles devront aussi en informer l'agence de l'eau territorialement compétente (ou l'office de l'eau dans les DOM).
Un décret viendra alors fixer la liste des collectivités et groupements de collectivités retenus pour poursuivre cette expérimentation jusqu'au 15 avril 2021. La proposition de loi précise également qu'"à l'issue de cette expérimentation, les solutions mises en oeuvre qui se seront révélées les plus pertinentes peuvent, le cas échéant, être généralisées à l'ensemble du territoire".
A l'occasion de l'examen de la proposition de loi, Nicolas Hulot, qui s'est déclaré favorable à son adoption, a indiqué que "le rapport d'évaluation de l'expérimentation est en cours de réalisation. Il sera adopté par le Comité national de l'eau le 20 juin" et sera transmis aussitôt au Parlement. Par ailleurs, "les Assises de l'eau se dérouleront en deux phases. La première, fin avril ou début mai, sera consacrée au petit cycle de l'eau ; la seconde, consacrée au grand cycle de l'eau, aura lieu après l'été".

Références : Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 (adoptée en première lecture par le Sénat le 4 avril 2018).