Logement - Le Sénat juge "décevant" le bilan du Dalo

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois publie un rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo). Rédigé par Claude Dilain - sénateur (PS) de Seine-Saint-Denis - et Gérard Roche - sénateur (Union centriste) de Haute-Loire -, ce document dresse un bilan pour le moins mitigé de ce dispositif.
Le rapport reconnaît que la loi entendait relever "l'immense défi d'une obligation incombant à l'Etat" dans un contexte marqué à la fois par la crise économique mondiale et par une crise majeure dans le secteur du logement. Mais, si le contexte a sans nul doute pesé sur l'efficacité de la loi, il estime néanmoins que "cinq ans après son adoption, le bilan du droit au logement opposable apparaît, à l'épreuve des faits, pour le moins décevant". Certes, la quasi-totalité du corpus réglementaire nécessaire à la mise en oeuvre du Dalo est aujourd'hui parue (24 mesures réglementaires sur 27). Mais le cadre juridique ne suffit pas, à lui seul, à assurer la réussite du Dalo.
Le constat dressé par le rapport n'est pas vraiment nouveau, mais il confirme les critiques déjà adressées au dispositif : concentration géographique des recours très prononcée (60% d'entre eux sont déposés en Ile-de-France), disparités des décisions des commissions de médiation, doutes sur l'utilité réelle de l'activité contentieuse engendrée par le Dalo, efficacité limitée des pénalités, offre de logements insuffisante... C'est là tout le paradoxe du Dalo : il fonctionne bien là où il n'est pas indispensable (même si des situations difficiles peuvent exister dans les départements petits ou ruraux), mais il fonctionne mal dans ceux où il était le plus attendu...
Le rapport du Sénat insiste également sur deux points plus originaux. Il dénonce ainsi un dévoiement de la loi, dans la mesure où certaines commissions de médiation fondent leur décision sur des éléments de contexte. Les rapporteurs rappellent donc que les commissions "ne doivent en aucun cas se prononcer en tenant compte des disponibilités effectives en logements ou en hébergements du territoire concerné, ni en fonction de l'attitude supposée des bailleurs sociaux". De même, les rapporteurs s'étonnent du "nombre très élevé de refus des propositions de relogement" (près de 20% en Ile-de-France). Ces refus s'expliqueraient "à la fois par le caractère inadapté du logement proposé et par les espoirs déçus ou les appréhensions des demandeurs, par exemple, quant à la localisation du logement". Aussi les rapporteurs plaident-ils pour "un accompagnement social renforcé" des bénéficiaires.
Ce jugement plutôt sévère rejoint celui du comité de suivi du Dalo, qui estimait récemment "inacceptable" la situation actuelle, tout particulièrement en Ile-de-France (voir notre article ci-contre du 20 mars 2012). Face à cette situation, le rapport formule un certain nombre de préconisations. Outre l'appel à "une politique volontariste en faveur du logement social et très social se fondant sur un meilleur ciblage financier et géographique des aides à la pierre", les rapporteurs proposent de remettre à plat les dysfonctionnements entre réservataires et bailleurs sociaux, afin de mieux exploiter les possibilités de relogement dans le parc social. Ceci passe notamment par la mise en place de fichiers partagés des demandeurs et par des méthodes communes de priorisation des demandes. Enfin, les rapporteurs recommandent d'"aménager le cadre de gouvernance territoriale du Dalo", en renforçant le rôle des intercommunalités et en mettant en place, en Ile-de-France, une "autorité organisatrice régionale pour le logement" disposant de pouvoirs d'arbitrage.