Territoires ruraux - Le Sénat modernise le droit des "communaux"

Un premier pas vient d'être franchi vers une simplification du régime juridique des sections de communes. Ces portions de territoires communaux, au nombre de 27.000 en 1999 et situées principalement dans le Massif central, obéissent à un droit et à une tradition hérités du Moyen-Age. En raison de la complexité des règles auxquelles elles obéissent et des difficultés quotidiennes qu'elles posent aux communes, plusieurs parlementaires, ainsi que le gouvernement, avaient lancé au cours des dernières années des travaux pour tenter de poursuivre la modernisation des sections de communes, sans pour autant que ces initiatives ne se traduisent par des avancées législatives.
Le 15 octobre dans la soirée, les sénateurs ont décidé, cette fois, de passer à l'acte. A l'unanimité, ils ont adopté en première lecture une proposition de loi du sénateur et président de la communauté d'agglomération d'Aurillac, Jacques Mézard (RDSE), qui vise à "moderniser le régime des sections de communes".

Aucun profit en espèces n'est possible

Lors de la séance, les sénateurs ont apporté assez peu de changements au texte issu des travaux menés, le 3 octobre, par la commission des lois. Selon le rapporteur de la proposition de loi, le sénateur Pierre-Yves Collombat, le texte ainsi amendé procède à "une remise à plat du régime juridique des sections de commune" et tend à "faciliter la gestion des biens sectionaux".
La Haute Assemblée a tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2011 pour revoir l'équilibre du régime juridique des sections de communes. A ce sujet, le Sénat a modifié le Code général des collectivités territoriales pour préciser, d'une part, que la section de commune est une personne morale de droit public et que, d'autre part, ses membres sont les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. La proposition de loi confirme, par ailleurs, que le droit de jouissance attaché aux biens de sections prend la forme de fruits perçus en nature, excluant la possibilité pour les membres de la section d'obtenir un quelconque revenu en espèces. Histoire de graver dans le marbre les principes posés par la jurisprudence, alors que, "fréquemment", la coupe des bois donne lieu à un partage entre les ayants droit, "parfois avec l'assentiment des comptables publics", dénonce Pierre-Yves Collombat.
Le Sénat a, en outre, précisé les compétences relevant de la commune. En particulier, le maire pourra représenter la section en justice en l'absence de commission syndicale. De plus, le conseil municipal pourra modifier le projet de budget de la section, préparé par la commission syndicale.

Elargissement des cas de transfert à la commune

Autre mesure phare : les sénateurs ont élargi les possibilités de transfert des biens de sections aux communes. Le texte prévoit, en particulier, la possibilité d'un transfert à la commune à la demande de celle-ci, sans critère de déclenchement. Une indemnisation fondée sur les avantages tirés en nature est prévue en faveur des ayants droit. Le texte institue aussi l'option d'un transfert des biens sectionaux à la commune, si la section ne comporte plus d'habitants.
Par ailleurs, le texte clarifie la procédure d'attribution des terres agricoles de la section aux agriculteurs, une question qui occasionnait de nombreux litiges. Le recensement des sections de communes dans chaque département prévu initialement par la proposition de loi a finalement été supprimé, les sénateurs le jugeant trop lourd et complexe à mettre en place.
Les sénateurs de gauche comme de droite, ainsi que le gouvernement ont salué unanimement un texte qui simplifiera le travail quotidien des élus locaux.