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Le Sénat vote le projet de loi créant "une nouvelle justice pour l'environnement"

Le Sénat a adopté largement ce 3 mars en première lecture le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée dont le volet emblématique vise à améliorer la réponse judiciaire aux atteintes à l'environnement.

Le Sénat a adopté largement ce 3 mars en première lecture le projet de loi relatif "au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée" qui crée notamment "une nouvelle justice pour l'environnement". Le texte, porté par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a été voté par 318 voix pour, 3 voix contre et 19 abstentions, dont celle du groupe CRCE à majorité communiste.
Son volet emblématique vise à améliorer la réponse judiciaire aux atteintes à l'environnement, aujourd'hui peu poursuivies et avec des peines souvent assez faibles. Le projet de loi prévoit ainsi la création dans chacune des 36 cours d'appel d'une juridiction spécialisée, avec des magistrats dédiés, pour s'occuper des atteintes telles que la pollution des sols ou les infractions à la réglementation des espèces protégées (lire notre article). Les dossiers les plus simples continueront à être traités par les tribunaux de proximité, tandis que les plus graves le seront par les deux pôles interrégionaux spécialisés de Paris et Marseille.

La "convention judiciaire écologique", une forme de plaider-coupable pour les entreprises

Le texte prévoit également la mise en place d'une nouvelle "réponse judiciaire", la "convention judiciaire écologique", une forme de transaction, comme le plaider-coupable, pour les entreprises reconnaissant leur responsabilité. Cette mesure a été la plus critiquée à gauche. La présidente du groupe CRCE Eliane Assassi a fustigé son "insuffisance, son inefficience, voire sa dangerosité". "Déçus par les aspects environnementaux" du texte, les socialistes ont aussi estimé par la voix de Jérôme Durain que le plaider-coupable "ne saurait constituer une solution acceptable en matière environnementale", car "les dégâts provoqués sont bien souvent irrémédiables".
Le rapporteur Philippe Bonnecarrère (centriste) a au contraire salué un nouvel "outil efficace" à disposition de la justice, tandis qu'André Reichardt (LR) a estimé qu'il sera "essentiel" que soit contrôlée "l'effectivité de la réparation du dommage écologique". Le président du groupe RDSE Jean-Claude Requier a dit espérer que la navette parlementaire "permettra de renforcer" le volet environnemental.

Transports en commun : peine complémentaire pour les personnes ayant commis une infraction grave

D'une manière plus générale, le projet de loi vise à améliorer les dispositifs actuels concernant la justice pénale spécialisée. Il confie au procureur de la République antiterroriste la compétence d'exécution des demandes d'entraide judiciaire émanant de la Cour pénale internationale. Il renforce les compétences du Parquet national financier dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Le second volet important du texte vise à adapter la procédure pénale française à la mise en place en novembre prochain du Parquet européen. Il sera compétent pour les "fraudes portant atteinte aux intérêts financiers" de l'Union européenne.
Parmi les autres dispositions que comporte le projet de loi, un article institue dans le code des transports une nouvelle peine complémentaire pour les personnes majeures ayant commis des infractions graves dans les transports en commun. Elles pourront se voir interdire l'accès aux transports collectifs pour une durée maximale de trois ans.
Le texte doit maintenant aller à l'Assemblée nationale.

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