Décentralisation - Le transfert de services se poursuit dans plusieurs collectivités
La mise en œuvre de la décentralisation vient de connaître une nouvelle étape à travers la publication de 5 décrets, présentés le 30 mars dernier, sur le transfert des services. Conformément à l'article 104-VII de la loi du 13 août 2004, sont transférés à certains départements les services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes. Pour les départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme sont transférés les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau. Aux départements des Alpes-Maritimes, du Doubs, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis ce sont les services de voirie qui sont transférés. Enfin, les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des aérodromes transférés en 2006 et 2007 en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 sont également transférés. Il reviendra ensuite aux préfets, précisent les décrets, de détailler par arrêté la consistance de ces services ou parties de services et de fournir les éléments représentatifs de l'état des charges sur les 3 dernières années. Cette notion de services recouvre notamment les services "support" de gestion de carrière. La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002, ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2006 seront également transmises. Le transfert des services devra être effectif le 1er janvier 2008.
Jusqu'à présent, dans l'attente de ce type de décrets, les services des entités concernées étaient mis à disposition des collectivités selon une convention signée avec l'Etat, convention dont un modèle type avait été publié par décret le 10 décembre 2004. Les agents faisaient alors l'objet d'une procédure dite de "pré-positionnement". Le transfert définitif des services constitue l'élément déclencheur qui ouvre aux personnels le "droit d'option" qui leur est reconnu par l'article 109 de la loi de décentralisation au bout de 2 ans, c'est-à-dire rester dans la fonction publique d'Etat ou passer sous statut territorial.
Quatre précédents décrets relatifs à ces modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'Equipement, ancienne dénomination, participant à l'exercice des compétences de certaines collectivités dans le domaine des routes départementales, des routes nationales transférées, du Fonds de solidarité pour le logement et des ports départementaux ont été publiés le 7 novembre 2006.
Xavier Sidaner / Victoires Editions
Références :
Décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales. Décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes. Décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes. Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme. (JO, 17-11-2007, p. 18849 et suivantes)
