Les artisans s'opposent à la régionalisation des chambres de métiers et de l'artisanat
Dans le cadre de l'examen du projet de loi Pacte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, les députés ont adopté un amendement généralisant l'organisation des chambres de métiers et de l'artisanat autour d'un établissement public unique par région à partir du 1er janvier 2021. Un processus vivement critiqué par la CPME et la FFB qui mettent en garde contre une rupture du "lien de proximité" avec les artisans.
Les présidents de la Confédération des PME (CPME) et de la Fédération française du bâtiment (FFB) se disent "stupéfaits" de la décision, adoptée dans le cadre du projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), de généraliser l'organisation des chambres de métiers et de l'artisanat au niveau régional. Une décision qui "supprime de fait l’échelon départemental et donc le lien de proximité avec les artisans", déplorent les deux organisations dans un communiqué commun du 24 octobre.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 9 octobre 2018 en procédure accélérée, les députés ont validé un amendement visant à réorganiser le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Actuellement, celui-ci est organisé autour de 89 établissements, majoritairement départementaux. L'amendement propose de le constituer autour d'un établissement public unique par région, soit une chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), à partir du 1er janvier 2021. Objectifs : renforcer la tutelle et le pilotage de ces chambres tant par l'Etat que la tête de réseau, permettre des économies et favoriser l'efficacité du réseau. "Ces établissements seront composés par autant de délégations départementales que de département dans la région, afin de préserver une relation de proximité entre élus et ressortissants", précise l'exposé de l'amendement en question.
Fracture territoriale
Réunies sous la bannière "Fiers d'être artisans", la CPME et la FFB se fondent sur l'expérience des élus qui vivent déjà cette situation. Ainsi dans trois régions métropolitaines, des CMAR ont été constituées : en Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Hauts-de-France. D'après elles, les délégations départementales n'auront pas les moyens de répondre à leur mission de proximité. Elles n'auront "aucune capacité d'action, de décision et encore moins de rôle opérationnel", "seront éloignées voire écartées des instances décisionnaires régionales" et "participeront malgré elles à la fracture territoriale". Autre risque identifié : la perte pour les élus de ces délégations de toute légitimité et crédibilité auprès des artisans et des élus locaux, dans la mesure où le système électoral deviendra régional. Estimant que ce processus "est poussé de façon précipitée par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) avec la complicité de l'U2P et sans l'aval des élus des CMA concernées", CPME comme FFB demandent le maintien de CMA de proximité, autonomes.
D'autres amendements adoptés lors de l'examen du texte par les députés visent à favoriser les actions communes entre les CMA et les chambres de commerce et d'industrie (CCI), dans l'objectif de poursuivre les efforts de rationalisation et de mutualisation déjà engagés. L'amendement n°2226 prévoit ainsi de mettre en place un accord-cadre entre le niveau régional de chacun des deux réseaux, renouvelable à chaque mandature. Exemples d'actions qui pourraient être mutualisées : l'organisation d'événements, des réflexions concertées autour de l'accompagnement des entreprises à l'export, la mise en commun de biens immobiliers, le partage de solutions ou technologies informatiques…
Le projet de loi doit passer entre les mains des sénateurs en janvier 2019.
