Projet de loi Pacte : large adoption en première lecture à l'Assemblée
L'Assemblée nationale a adopté largement mardi 9 octobre en fin de journée, en première lecture, le projet de loi Pacte porté par Bruno Le Maire.
Ce texte, qui entend faciliter le cycle de vie des entreprises, mieux associer les salariés et donner de la vigueur à la croissance - avec privatisations à la clef -, a été approuvé par 361 voix contre 84, et 103 abstentions, avec l'appui de la majorité LREM-MoDem et des deux tiers des UDI-Agir. La gauche a voté contre, alors que les Républicains se sont en grande majorité abstenus, les oppositions déplorant un texte "fourre-tout" et "une occasion manquée".
Deux semaines de débats ont été nécessaires pour examiner ce copieux projet de loi : plus de 140 articles, après leur doublement en commission, allant de la suppression des seuils sociaux à l'encouragement de l'épargne salariale en passant par la réduction de 6 à 4 semaines de la durée légale des soldes... Le ministère a lui-même rappelé que "plus de 2.200 amendements ont été déposés lors de la commission spéciale" et s'est félicité que les débats en séance aient "fait évoluer le gouvernement sur un certain nombre de sujets".
Le principal point d'achoppement avec les oppositions est venu des privatisations d'ADP (ex-Aéroports de Paris) et de la Française des jeux, droite et gauche reprochant au gouvernement de vouloir brader "les bijoux de famille".
Le Sénat doit à son tour examiner le texte (mais pas avant janvier prochain), en vue d'une adoption définitive courant 2019.
Le ministre de l'Économie n'a lui cessé de défendre "la cohérence" de ce "plan d'action", ancré dans la logique "pro-entreprises" défendue par le chef de l'Etat. "Pacte apporte une pierre nouvelle à cet édifice qui va permettre à chaque Français de vivre de son travail et à l'économie de se redresser", a affirmé le ministre après le scrutin.
PARMI LES PRINCIPALES MESURES
Privatisations
- L'État pourra procéder à la vente au privé de tout ou partie des actifs qu'il détient dans ADP (ex-Aéroports de Paris), soit 50,63% des parts représentant quelque 9,5 milliards d'euros. Il était jusqu'alors tenu par la loi de conserver la majorité des parts du groupe aéroportuaire. Les collectivités d'Île-de-France et le département de l'Oise pourront entrer au capital, par dérogation.
- La majorité du capital de la Française des jeux pourra être transférée au privé. L'État, détenteur de 72% des parts, deviendra actionnaire minoritaire à hauteur de 20% "au minimum". Préalable à la privatisation : la refonte de la régulation des jeux, via des ordonnances. Le monopole de la FDJ sur les jeux de tirage et de grattage est maintenu mais pour une durée limitée de 25 ans.
- L'État sera autorisé à descendre en dessous des 33% des parts qu'il détient dans le capital d'Engie (ex-GDF Suez).
- Les cessions d'actifs dans ADP, la FDJ et Engie doivent contribuer à alimenter un fonds de 10 milliards destiné à financer l'innovation.
Assouplissements pour les entreprises
- Le seuil de 20 salariés, qui déclenche des obligations fiscales et sociales pour les entreprises, sera supprimé. En cas de franchissement d'un seuil (11, 50 ou 250 salariés), les entreprises disposeront d'un délai de cinq ans avant que ne s'appliquent leurs nouvelles obligations.
- Le stage préalable à l'installation, obligatoire pour le futur chef d'entreprise artisanale, deviendra facultatif.
- Mise en place au 1er janvier 2021 d'un "guichet unique" électronique pour regrouper certaines formalités administratives (création, cessation d'activité...) accomplies actuellement auprès de quelque 1.400 CFE (centres de formalités des entreprises).
- Suppression du forfait social (payé sur les produits d'épargne salariale) pour les entreprises de moins de 250 salariés concernant l'intéressement, et pour les entreprises de moins de 50 salariés concernant la participation, afin de les développer.
Apports pour les salariés
- Transférer entre eux les principaux produits d'épargne retraite deviendra possible quel que soit le parcours professionnel.
- Les conditions de sortie par anticipation des produits d'épargne retraite seront harmonisées, notamment pour l'achat d'une résidence principale.
- Obligation pour les entrepreneurs de déclarer l'activité de leur conjoint-collaborateur.
Contrôle et transparence
- L'administration pourra publier dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement de leurs fournisseurs.
- Ajout de nouveaux domaines d'activité où les investisseurs étrangers devront obtenir un agrément du ministère de l'Economie : intelligence artificielle, drones, stockage de données, spatial...
Diversification de la Poste, gaz, soldes...
- Premier jalon pour le changement d'actionnariat de la Poste, afin de permettre à la Caisse des Dépôts, qui sera dotée d'une nouvelle gouvernance, d'en devenir l'actionnaire majoritaire. L'enjeu : impulser avant fin 2019 la création d'un grand pôle public de banque et d'assurances, via un rapprochement de CNP Assurances et la Banque postale.
- Inscription dans le code civil d'une nouvelle définition de l'entreprise, lui permettant de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux.
- Le gouvernement sera autorisé à programmer l'extinction du tarif réglementé de vente du gaz naturel au 1er juillet 2023.
- Les périodes légales des soldes passeront de six à quatre semaines.
- Les levées de fonds en cryptomonnaie, qui consistent pour une entreprise à émettre des "jetons" numériques, pourront bénéficier d'une certification - facultative - par l'Autorité des marchés financiers (AMF) si elles respectent certaines règles.
- Les expérimentations de véhicules autonomes sans conducteur à bord seront autorisées.
