Social - Les CCAS s'inquiètent des projets de réforme de l'organisation territoriale
Le rapport de la commission présidée par Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes et président de la commission des lois, consacré à la clarification des compétences des collectivités territoriales, relève que "dans la pratique, l'action sociale des départements est souvent concurrencée par celle des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS)". Il s'appuie pour cela sur différents rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) soulignant que la répartition actuelle des compétences "ne va pas sans engendrer des doublons, des dénis d'intervention et des conflits". Déjà auparavant, le rapport du groupe de travail présidé par le sénateur Alain Lambert sur "les relations entre l'Etat et les collectivités locales" suggérait soit de supprimer toute compétence communale en matière d'action sociale facultative, soit de la soumettre strictement aux orientations fixées par les départements dans les schémas d'action sociale et médico-sociale. La commission Balladur devrait à son tour se pencher sur la cohérence de l'action sociale des collectivités.
Cette convergence commence à susciter l'inquiétude des centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Dans un communiqué du 23 octobre, l'Unccas (Union nationale des CCAS et des CIAS) dénonce ces "conclusions hâtives" et le manque de concertation qui a présidé à leur élaboration. L'association entend par conséquent mobiliser "pour que l'échelon communal et intercommunal conserve une réelle marge de manoeuvre en matière sociale". Elle demande aussi à être entendue par la commission Balladur et devrait être reçue avant la fin de l'année par Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales. Le sujet devrait également occuper une place de choix dans les travaux du prochain congrès de l'Unccas, organisé à Périgueux les 9 et 10 décembre prochains et consacré précisément à "l'action sociale intercommunale : atout pour le développement des territoires".
Les craintes exprimées par l'Unccas ne sont pas dénuées de fondement. Si la gestion d'établissements et de services de proximité (maisons de retraite, services d'aide ménagère...) et l'action sociale de terrain (activités de sociabilité pour personnes âgées) ne devraient sans doute pas être remises en cause, l'action sociale légale des communes se situe dans un rapport de 1 à 9 par rapport à celle des départements. De plus, celle-ci se résume, pour une bonne part, à l'instruction et à la mise en oeuvre de dispositifs pilotés et financés par les départements. Cette situation assez fragile explique que l'Unccas a également mal ressenti l'amendement adopté le 24 octobre par le Sénat sur le projet de loi relatif au revenu de solidarité active et qui rétablit le principe d'une convention avec le département pour l'instruction des dossiers de RSA. L'association croyait pourtant avoir obtenu gain de cause avec un amendement adopté par l'Assemblée nationale et qui faisait des CCAS un service instructeur de plein droit...
Jean-Noël Escudié / PCA
