Les collectivités d'outre-mer pourront bénéficier de financements directs de l'État pour les logements locatifs aidés

Le gouvernement poursuit ses efforts pour accélérer le rattrapage des collectivités d'outre-mer en matière de logement, qui reste un des points noirs de ces territoires. Après l'apport de 650 millions d'euros de prêts par l'Alliance européenne pour le logement social (voir notre article du 16 février 2021), diverses mesures spécifiques en faveur de la rénovation énergétique (voir nos articles des 3 mai et 28 mai 2021) et l'appel de l'USH à mieux mobiliser les fonds européens 2021-2027 (voir notre article du 14 juin 2021), un décret du 24 juin procure un nouveau coup de pouce aux logements locatifs aidés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

L'objectif de ce décret est en effet "d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au logement dans les départements et les régions d'outre-mer". Pour cela, le texte modifie les dispositions du Code de la construction et l'habitation (CCH) relatives aux "aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat", dans leurs dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer. Dans sa rédaction antérieure, l'article R.372-3, limitait la liste des bénéficiaires des subventions de l'État – ouvrant droit par ailleurs à des prêts accordés par la Caisse des Dépôts – à trois catégories : les organismes HLM, les SEM (sociétés d'économie mixte) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements, ainsi que les SEM de construction constituées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte en application de la loi du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.

Le décret du 24 juin ajoute deux nouvelles catégories à ces bénéficiaires. Il s'agit en premier lieu des collectivités territoriales ou de leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes relevant des trois catégories précédentes est en mesure de réaliser sur leur territoire et dès lors également que ces collectivités ou groupements n'ont pas conclu une convention de délégation des aides à la pierre ou de délégation de compétences sur les politiques d'aide au logement. La seconde catégorie qui devient potentiellement bénéficiaire directe des aides de l'État et des prêts de la Caisse des Dépôts regroupe les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage, sous réserve que les opérations réalisées comprennent en majorité des logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.

Ce nouveau coup de pouce apporté par le décret du 26 juin 2021 s'inscrit dans le cadre du plan 2019-2022 en faveur du logement outre-mer, regroupant un ensemble de mesures pour accélérer la production de logements et dont un premier bilan a été dressé il y a trois mois (voir nos articles du 4 décembre 2019 et du 23 mars 2021).