Extension du dispositif dérogatoire pour accélérer la rénovation énergétique en outre-mer

La rénovation énergétique dans les territoires d'Outre-mer présente des caractéristiques particulières, en termes climatiques bien sûr, mais aussi en matière réglementaire. Et fait donc notamment l'objet de dispositifs spécifiques. Un arrêté du 18 mai 2021, applicable uniquement outre-mer, apporte un nouvel élément. Il met en effet en place, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2021, un mécanisme dérogatoire destiné à développer les travaux de rénovation énergétique dans les départements, régions et collectivités uniques d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Si cet arrêté ne s'applique qu'à l'outre-mer, il constitue cependant un rattrapage, dans la mesure où cette dérogation expérimentale s'applique déjà en métropole depuis le 1er janvier 2021, à la suite d'un arrêté du 24 décembre 2020.
L'un des freins au développement de la rénovation énergétique est en effet le manque d'entreprises disposant des qualifications requises pour bénéficier des aides réglementaires, telles que ces qualifications sont prévues par l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. L'arrêté du 18 mai 2021 autorise donc à déroger à la nécessité d'obtention des signes de qualité normalement requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à ces aides publiques.
Comme dans le cas de la dérogation en métropole, il ne s'agit cependant pas d'un blanc-seing. L'annexe I bis de l'arrêté du 1er décembre 2015 prévoit en effet diverses conditions pour bénéficier de la dérogation (valables pour la Métropole comme pour l'outre-mer) : l'entreprise doit exercer son activité depuis au moins deux ans et elle doit bénéficier d'une "qualification-chantier", délivrée par un organisme agréé. La délivrance de cette qualification-chantier répond à deux critères : en amont des travaux, la conformité du dossier de candidature aux exigences de l'annexe ; après les travaux, l'organisation d'un contrôle de réalisation par l'organisme de qualification-chantier. Par ailleurs, si la rénovation comporte des travaux d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable, l'entreprise doit fournir la preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement.
Enfin, et comme dans le cas de la Métropole, l'arrêté du 18 mai prévoit la mise en place d'un "comité d'évaluation". Il sera notamment chargé de dresser un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, ainsi que des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation. Il assurera également le suivi du nombre d'entreprises ayant fait la demande d'un signe de qualité prévu normalement par l'arrêté de 2015, après avoir bénéficié de l'expérimentation.

Références : arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Journal officiel du 22 mai 2021).
 

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