Administration électronique - Les convocations des conseillers municipaux peuvent être adressées par courriel

Une réponse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales précise les conditions d'envoi aux conseillers municipaux des convocations par courriel aux séances du conseil. Ces modalités constituent des formalités substantielles dont le non-respect est de nature à entacher d'illégalité les délibérations. Ainsi, aux termes de l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales, la convocation "est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse". Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision n°290687 du 9 mars 2007, les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, à moins que ceux-ci aient expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse. La loi autorisant l'envoi des convocations sous forme dématérialisée comme sur papier, le ministère de l'Intérieur rappelle que cette autre adresse peut être une adresse électronique, dès lors qu'elle a été indiquée par le conseiller ayant fait connaître sa décision d'obtenir les convocations par courriel. Ce mode de transmission est également permis par les articles L.3121-19 et L.4132-18 du Code général des collectivités territoriales pour l'envoi aux élus (conseillers généraux et régionaux) des rapports et convocations dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

Isabelle Pottier, avocat / cabinet Alain Bensoussan

Références : articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales.