Immigration et intégration - Les maires cantonnés à donner leur "avis" ?

La loi sur l'immigration et l'intégration a été publiée au Journal officiel, mardi 25 juillet, après validation du conseil constitutionnel. La veille, le ministre de l'Intérieur a réuni les préfets pour leur fixer la "feuille de route à suivre, dans les semaines et les mois qui viennent", afin de mettre en oeuvre les nouvelles règles de ce texte. Au-delà de la polémique sur la régularisation des familles d'enfants scolarisés, on retiendra le rôle consultatif des maires dans un certain nombre de dossiers : regroupement familial et "parcours d'intégration" essentiellement. "J'entends renforcer le partenariat entre le préfet et le maire dans la gestion de l'immigration", a appuyé Nicolas Sarkozy.
Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, l'immigration à caractère familial a presque doublé en cinq ans, passant de 53.000 à 100.000 en 2004. Le ministre a prononcé un discours de fermeté estimant que les préfets avaient désormais "le devoir" de s'opposer "à la venue de la famille d'un étranger qui ne respecte pas les principes qui régissent la vie familiale en France" (monogamie, égalité homme/femme, assiduité scolaire, laïcité...). Avant d'arrêter leur décision d'autorisation de séjour du conjoint, les préfets pourront solliciter l'avis du maire. "Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative" (article 46).
Le texte durcit au passage les règles du regroupement familial en faisant passer le délai requis pour une demande de douze à dix-huit mois (article 44). Il introduit des critères de logement, de travail et de ressources, hors allocations et prestations sociales. L'autorisation de séjour délivrée au conjoint pourra être retirée en cas de rupture de la vie commune dans les trois ans suivant sa délivrance (article 47).

Le contrat d'accueil et d'intégration

S'agissant de l'accueil des nouveaux arrivants, la précédente loi Sarkozy du 26 novembre 2003 avait déjà permis de renforcer le pouvoir des maires avec la possibilité pour les services sociaux des communes d'exercer un contrôle sur les conditions d'hébergement, une vérification qui, jusque-là, relevait uniquement de l'Office des migrations internationales (OMI).  Le nouveau texte va plus loin. Pour tous les étrangers qui souhaitent s'installer en France, il rend obligatoire le "contrat d'accueil et d'intégration" instauré à titre expérimental en 2003 (article 5). Par la signature du contrat, le nouvel arrivant s'engage à suivre une formation civique et, au besoin, linguistique, avec remise d'un diplôme. Le respect du contrat devient une condition sine qua non pour l'obtention des cartes de résident. Les préfets devront s'appuyer sur les maires à qui il appartiendra désormais de se prononcer sur la "volonté d'intégration des demandeurs" et sur le respect des obligations prévues par le contrat.
Le texte rend aussi obligatoire la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté pour tous les naturalisés. "C'est un progrès symbolique important en faveur de l'intégration, jusqu'à l'assimilation à la communauté nationale", a souligné Nicolas Sarkozy. La cérémonie aura lieu sous l'autorité des préfets qui pourront en déléguer la responsabilité aux maires en leur qualité d'officier d'état civil (article 87).
Le ministre de l'Intérieur a précisé qu'il allait à présent s'atteler aux décrets d'application pour une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2007.

Michel Tendil

Un statut législatif pour les centres d'accueil pour demandeurs d'asile

La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration donne un statut législatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), en insérant plusieurs dispositions dans le Code de l'action sociale et des familles. Celles-ci prévoient notamment que les étrangers titulaires d'un document provisoire de séjour - délivré avant et après le dépôt de la demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) - peuvent bénéficier, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillis dans un Cada. Le bénéfice de l'aide sociale ne pourra toutefois être accordé qu'aux personnes ou aux familles accueillies dans un Cada ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type qui sera précisée par décret.
Les Cada "ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile [...] pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile". Cette période s'étend jusqu'à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Ofpra ou la date de notification de la décision de la Commission des recours des réfugiés. Un maintien "exceptionnel et temporaire" au sein d'un Cada au-delà de ces limites sera toutefois possible, dans des conditions qui seront précisées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précisera également les conditions de fonctionnement et de financement des centres, ainsi que les modalités de participation des personnes accueillies aux frais d'hébergement, de restauration et d'entretien. Les décisions d'admission et de sortie sont prises par le gestionnaire du centre, "avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat". La loi charge également l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem) de coordonner les Cada et d'assurer une gestion informatisée de leurs disponibilités d'accueil.

Jean-Noël Escudié / PCA