Les montants de DGF pour 2025 notifiés aux collectivités
Plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel du 22 mai ont pour objet la notification aux collectivités de dotations, dont un concernant les montants de dotation globale de fonctionnement (DGF).
Un arrêté, paru au Journal officiel ce 22 mai, procède à la notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2025 aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Pour des raisons liées à la taille des tableaux, le détail des données individuelles est publié dans les "documents administratifs" du site Legifrance. Les montants relatifs aux différentes dotations composant la DGF (près de 27,4 milliards d'euros en 2025) sont ainsi disponibles pour chacun des bénéficiaires.
L'État avait mis en ligne, fin mars, les montants en 2025 des dotations pour l'ensemble des communes, des groupements à fiscalité propre et des départements (notre article). Mais ces données n'avaient qu'une valeur d'information. L'arrêté a quant à lui une valeur juridique. Sa publication ouvre la période de deux mois pendant laquelle, en cas de désaccord, les collectivités peuvent exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Mais si elles veulent vérifier le calcul des montants de dotations qui leur sont attribués, les collectivités et leurs groupements ont besoin de connaître les valeurs des nombreux critères de richesse et de charges utilisés par l'État. Or, ces données n'étaient pas encore en ligne ce 22 mai sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL) consacré aux dotations.
Deux autres arrêtés concernant la répartition des dotations aux collectivités en 2025 sont parus au Journal officiel du 22 mai. L'un permet la notification aux communes concernées des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. L'autre a pour objet la notification des attributions de compensation part salaires de la taxe professionnelle dues par les intercommunalités à fiscalité propre à leurs communes membres.
Références : arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2025 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales ; arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2025 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriale ; arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales. |
