Politique de la ville - Les nouvelles conditions d'exonérations des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs
Une instruction fiscale du 1er juillet 2015 précise les nouvelles conditions d'exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), qui remplacent depuis le 1er janvier 2015 les ZFU.
Ces ZFU-TE vont permettre aux entreprises qui s'y implantent entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 de bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices pendant huit ans, contre cinq ans dans l'ancien dispositif. Par ailleurs, le plafond des bénéfices exonérés a été ramené de 100.000 euros à 50.000 euros, afin de lutter contre les effets d'aubaines souvent observés en ZFU.
Autre changement : l'abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d'exonération totale est réduit à trois ans (60% pour la sixième année, 40% la septième et 20% la huitième). Il était de neuf ans auparavant (60% les cinq années suivant l'exonération totale, 40% pendant deux ans, et 20% les deux dernières années).
Les territoires entrepreneurs reprennent la clause d'embauche locale des ZFU : pour bénéficier de l'exonération, les entreprises devront embaucher ou employer au moins 50% de résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans la version initiale des ZFU, ce seuil avait été relevé de 20% au départ à 33% puis 50% en 2012. Mais au final, 22% seulement des embauches exonérées concernaient réellement des résidents de ZFU.
Dans les territoires entrepreneurs, cette clause d'embauche locale se voit renforcée par une autre incitation : le plafond d'exonération est majoré de 5.000 euros par nouveau salarié embauché domicilié dans un quartier.
L'instruction précise également la nouvelle condition, qui sera appliquée à ces zones à partir de 2016 : l'existence d'un contrat de ville. Objectif : garantir un effet réel sur le développement économique des quartiers, qui constitue l'un des quatre piliers des nouveaux contrats de ville, avec la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, et les valeurs de la République et la citoyenneté. "Ces exonérations n'auront en effet d'impact que si elles appuient une stratégie globale mobilisant l'ensemble des acteurs de l'écosystème économique", souligne un communiqué du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, publié le 3 juillet.
Les entreprises souhaitant bénéficier de ces exonérations au titre de l'année 2015 ont jusqu'au 31 juillet 2015 pour déposer leurs déclarations.
