Politique de la ville - Les commerces exonérés d'impôts locaux des quartiers prioritaires ont jusqu'au 31 juillet 2015 pour faire leur déclaration

Exonérés d'impôts locaux, les commerces de proximité des 1.500 nouveaux quartiers prioritaires vont bénéficier d'un délai supplémentaire pour faire leur déclaration. Bercy leur donne exceptionnellement jusqu'au 31 juillet 2015.

Avec le bouleversement de la géographique prioritaire de la politique de la ville, les petits commerces ne savent pas forcément s'ils figurent dans l'un des 1.500 nouveaux quartiers prioritaires (1.300 pour la seule Métropole). Installation qui pourtant leur ouvre droit à des exonérations temporaires d'impôts locaux comme l'a prévu l'article 49 de loi de finances rectificative pour 2014, sur le modèle de ce qui existait jusque-là dans les 101 zones franches urbaines (ZFU). Pour leur permettre d'en bénéficier, Bercy vient de leur accorder un délai supplémentaire : ils pourront "exceptionnellement" déposer leur déclaration jusqu'au 31 juillet 2015. La première chose est donc de s'assurer de bien figurer dans un de ces quartiers venus remplacer l'empilement des dispositifs existants (Cucs, ZUS, ZRU, ZFU…) fondus dans une seule et même carte. La liste complète de ces quartiers a fait l'objet d'un décret du 30 décembre 2014.
Le dispositif est callé sur la période 2015-2020, soit la durée des 400 nouveaux contrats de ville auxquels sont rattachés ces 1.500 nouveaux quartiers prioritaires.
Dans le détail, les TPE de moins de 10 salariés exerçant une activité commerciale dans un de ces quartiers au 1er janvier 2015, et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros, ont droit à une exonération temporaire pour les années 2015 et 2016 de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), rappelle Bercy, dans un communiqué du 23 juin. Les projets de création ou d'extension réalisés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 seront également exonérés, sauf délibération contraire de la collectivité ou de l'intercommunalité.
Au terme de ces deux années d'exonération, les commerces bénéficieront d'abattements pendant trois années.

Des ZFU aux "territoires entrepreneurs"

Ces nouvelles exonérations s'inscrivent  dans l'effort que la nouvelle politique de la ville entend porter au développement économique, notamment au maintien et au développement des commerces. Mesure emblématique de ce tournant : la transformation des 101 ZFU en "territoires entrepreneurs", prévue dans la même loi de finances rectificative pour 2014. L'idée, selon le ministère de la Ville, est de créer un véritable "écosystème". On y retrouve peu ou prou les avantages liés aux anciennes ZFU, mais, principale nouveauté : ils devront obligatoirement être adossés à l'existence d'un contrat de ville. Les commerces bénéficieront des mêmes exonérations d'impôts locaux que pour l'ensemble des quartiers. Par ailleurs, les exonérations d'impôts sur les bénéfices seront maintenues jusqu'en 2020 (les exonérations sociales, quant à elles, ont été supprimées). Enfin, pour limiter les effets d'aubaine constatés dans les ZFU (c'est-à-dire l'installation d'entreprises cherchant à profiter des avantages sans envisager de recruter), le plafond des bénéfices exonérés a été ramené de 100.000 à 50.000 euros. Le dispositif d'exonérations s'appuiera sur la stratégie de développement économique inscrite dans le contrat de ville.

 

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