Les Pyrénées-Atlantiques renforcent leurs moyens de mener une véritable politique territoriale de l'habitat

En devenant délégataire de l'aide à la pierre (1), le 1er janvier 2005, le conseil général des Pyrénées-Atlantiques s'est donné pour objectif d'accompagner l'effort local de construction. Les tendances démographiques les plus récentes ont induit en effet une dynamique dans ce domaine, avec une baisse de la taille des ménages (population âgée, décohabitation due à une augmentation des divorces...) qui alimente 50% des besoins en logements et une population vieillissante qui suscite des demandes croissantes de création et de réhabilitation de maisons de retraite. L'attractivité touristique du département, avec sa côte basque et sa région de montagne, stimule aussi l'arrivée de nouveaux ménages. Contre toute attente, ce département majoritairement rural à la population âgée affiche aujourd'hui un solde migratoire de + 4,5% (2).

Le département est aujourd'hui un acteur à part entière en matière de logement

 Le contexte démographique est donc favorable. Mais si la délégation de l'aide à la pierre permet au conseil général de soutenir un programme de construction, elle lui offre aussi les moyens de mener une véritable politique : "Le département a pu consolider sa place dans le paysage de la construction sociale et la mise en œuvre des politiques de l'habitat, explique Audrey Le Bars, responsable du service Habitat et Foncier. Jusqu'ici, il fonctionnait comme un "guichet" en versant un pourcentage du financement des opérations. Mais depuis sa prise de compétence, il est devenu acteur du territoire. Il a appris à maîtriser les outils financiers et réglementaires de l'Etat, ce qui lui donne aussi une visibilité pour renforcer ses propres aides au regard des besoins." En 2005, le conseil général a dépensé deux millions d'euros pour le logement public (construction, réhabilitation et surcharge foncière) et près de la totalité de son enveloppe de 5,1 millions d'euros pour le logement privé (mise en location, amélioration des logements de propriétaires occupants, financements des études du type opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (Opah). Il a également accordé en majorité aux bailleurs sociaux 243 agréments de prêt locatif social (PLS) pour la réhabilitation de maisons de retraite, la mixité sociale. Mais ces moyens délégués par l'Etat restent insuffisants car une partie des demandes des bénéficiaires potentiels n'a pas pu être satisfaite. Le conseil général des Pyrénées-Atlantiques a alors décidé de renforcer de son côté le financement des opérations de construction en doublant l'intervention de l'Etat : "Nous avions constaté que l'Etat participait à hauteur de 5% au financement des opérations dans les autres départements. Chez nous, il se limitait à 1,6%. Nous avons donc doublé ce pourcentage, qui est aujourd'hui de 3,2%. Au titre de sa politique propre, le département quand à lui subventionne à hauteur de 7%." De même, dans un contexte de diminution des aides de l'Anah, le département a opté en 2006 pour une majoration des aides à la réhabilitation des logements privés entre 5% et 10%.

Une politique territoriale cimentée par la création d'un "contrat communautaire de développement"

Visant aussi une meilleure répartition géographique des aides à la pierre, le conseil général a conçu un outil ad hoc : le contrat communautaire de développement. Signé pour trois ans entre le conseil général et une communauté de communes, ce contrat en quatre volets (habitat, culture, petite enfance, économie) porte sur les objectifs propres et les priorités de la communauté de communes en matière d'habitat (3). Le conseil général a ainsi la possibilité de financer des opérations spécifiques préalablement identifiées avec la communauté de communes : secteur sauvegardé, logement étudiant, logement saisonnier, participation à la surcharge foncière, réserve foncière, accession sociale à la propriété, etc. Audrey Le Bars, qui précise que les maires se sentent plus à l'aise avec un interlocuteur politique comme le département, susceptible de comprendre leurs problèmes, donne l'exemple de la Soule : "En Soule, il existe une problématique particulière dû à l'accueil de cadres de manière saisonnière. La communauté de communes de Soule souhaite créer des logements saisonniers pour ce public ciblé. Toutefois, le conseil général au titre de la délégation des aides à la pierre et sa politique propre  ne peut financer la création de ces logements, même si elle est jugée prioritaire par la Soule. En revanche, il peut le faire au moyen du contrat communautaire de développement." Parallèlement, le conseil général renforce ses outils de soutien au domaine foncier à travers notamment l'aide à la création d'un établissement public foncier local, auquel il verse un fonds d'amorçage de trois millions d'euros qui va permettre d'acheter rapidement des terrains : fin 2005, les communes du département ont commencé à délibérer sur leur future adhésion à l'EFPL. Audrey Le-Bars insiste ainsi sur l'aspect partenarial de la délégation des aides à la pierre, qui cherche à "associer les acteurs du logement (agence d'urbanisme, Pact, bailleurs sociaux, Adil, DDE, Anah...) mais aussi les territoires, sans lesquels le département n'est rien, et avec la volonté de répondre à leurs problématiques spécifiques".

(1) La délégation de compétence d'aide à la pierre consiste à prendre, pour le compte de l'Etat, les décisions de financement des opérations de logements sociaux et d'amélioration du parc privé, en veillant à l'équilibre de la répartition sur tout le territoire départemental. Elle peut avoir une durée de trois ou six ans.

(2) En 1999, la population totale était de 600.000 habitants, avec une densité plus importante dans les zones très urbanisées des agglomérations de Bayonne-Anglet-Biarritz sur la côte basque.

(3) Le conseil général incite la communauté signataire à prendre la compétence programme local de l'habitat (PLH). Il participe au financement de l'étude pré-opérationnelle. En contrepartie, la communauté s'engage à ne pas prendre la délégation des aides à la pierre.