Politique foncière - Les Safer informent gratuitement les maires des déclarations d'intention d'aliéner

Avec la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ont une obligation d'information à l'égard des maires pour toutes les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) des biens situés sur le territoire de leur commune (cette procédure s'impose pour toute demande d'acquisition d'un bien soumis au droit de préemption  des Safer). Une circulaire du 13 février  de la Direction générale de la forêt et des affaires rurales définit la nature et le champ des informations à transmettre aux maires et les modalités de cette transmission. Les déclaration d'intention d'aliéner ne pouvant pas être transmises en l'état, les mentions qui devront être portées à la connaissance des collectivités sont la consistance du bien, sa localisation, sa classification dans un document d'urbanisme, les prix et conditions de l'aliénation, les nom, domicile et profession de l'acquéreur.

Cette liste est importante car elle définit les limites de la gratuité de la prestation. Le texte réglementaire précise en effet que cette prestation des Safer est gratuite pour les collectivités destinataires sauf service supplémentaire. Il est recommandé de prévoir une diffusion trimestrielle des notifications. La circulaire prévoit les cas où les Safer doivent fournir ces informations aux  intercommunalités chargées d'exploiter les données foncières, "dès lors que celles-ci assurent les compétences d'urbanisme (PLU) reconnues aux communes". Enfin, les conventions qui réunissent les Safer et les collectivités devront être modifiées avant le 1er septembre 2007 pour prendre en compte ce principe de gratuité.

C.V.

Référence: circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5008 ; loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006.