Foncier - Les sénateurs communistes proposent la création d'une agence nationale foncière pour le logement

Les sénateurs communistes ont déposé lundi 30 juillet une proposition de loi "pour une stratégie foncière publique en faveur du logement" dont la mesure emblématique est de créer une "agence nationale foncière pour le logement" qui interviendrait directement dans les acquisitions foncières et immobilières destinées à des "opérations publiques de construction de logements". Un dispositif qui permettrait aux collectivités de "reporter l’effort financier d’acquisition de terrains sur cette agence". Concrètement, l’agence acquerrait des terrains (ou de l’immobilier) pour constituer un "domaine public de l’Etat". "La propriété foncière serait celle de la puissance publique, l’usufruit étant pour sa part confié aux différents opérateurs de construction", précisent les sénateurs. Sur ces terrains propriétés de l’agence, les droits à construire (ou à réhabiliter le cas échéant) ne pourraient être confiés qu’aux organismes HLM via des baux emphytéotiques à construction et/ou à réhabilitation.
L’agence interviendrait notamment sur le territoire des collectivités ne respectant pas l’article 55 de la loi SRU. Elle bénéficierait alors, "en propre et de droit", de droits de préemption et d’expropriation sur un périmètre défini par convention avec le préfet.
Sa gouvernance respecterait "une représentation quadripartite", selon le point de vue des sénateurs communistes : Etat, collectivités territoriales, bailleurs sociaux et représentants des locataires.
Pour financer cette agence, les auteurs de la proposition de loi comptent notamment sur la suppression de l’ensemble des niches fiscales liées au logement (13 milliards d'euros), les astreintes Dalo et les astreintes pour le non-respect de la loi SRU.

Antennes régionales

Des antennes régionales seraient également créées, interlocutrices privilégiées des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers. L'agence et ses antennes étant amenées à "articuler l’exercice de la compétence nationale qu’est le logement (avec celle) de la définition des politiques d’aménagement", elles se positionneraient en "outil au service des collectivités, afin de rendre possible leur contribution à l’effort de construction".
L'établissement public foncier unique serait obligatoire dans chaque région, "pour assurer le portage des terrains nécessaire à la réalisation des objectifs des schémas directeurs régionaux en matière de logements et d’équipements publics". Dans cette perspective, les nouveaux établissements publics régionaux pourront bénéficier, si les collectivités concernées le décident, d’une délégation du droit de préemption urbain leur permettant d’acquérir des terrains.
Côté recettes, ils pourraient compter sur une majoration de la taxe sur les logements vacants et la création d'une taxe sur les bureaux vacants. Concernant la gouvernance, les collectivités devraient être majoritaires et le président serait obligatoirement un élu désigné par le conseil régional.

Spéculation foncière

La spéculation foncière, autrement dit "la création de plus-values très importantes", résultant souvent de la localisation du foncier est d'autant plus insupportable, pour les sénateurs communistes, lorsqu'elle bénéficie des équipements financés sur fonds publics. Ils proposent de "travailler à la définition d’un mécanisme permettant de réguler la valeur du foncier en se basant sur des indicateurs concrets et notamment l’évolution de l’indice de construction qui reste relativement stable".
Pour éviter "les surcoûts fonciers des effets d’aubaine" dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique, ils suggèrent un mécanisme permettant de "fixer le coût foncier au jour de la définition d’un périmètre d’opération révisé suivant l’inflation à l’indice de la construction". "Il ne s’agit aucunement ici de mettre en place des mécanismes spoliateurs", se défendent les parlementaires, "mais seulement de redonner de la cohérence et de la lisibilité au marché de l’immobilier permettant la définition de stratégies foncières publiques efficaces".