Aménagement - L'établissement public Paris La Défense en gestation
L’ordonnance portant création de l’établissement public francilien de Paris La Défense, issu de la fusion prochaine de l’Epadesa et de Defacto, les deux établissements jusqu’à présent en charge de l’aménagement et de la gestion du quartier d’affaires, a été publiée au Journal officiel du 4 mai.
Présentée en conseil des ministres mercredi 3 mai 2017 et publiée le lendemain au Journal officiel, l’ordonnance portant création de l’établissement public francilien de Paris La Défense a été prise sur le fondement de l’article 55 de la loi n°2017-257 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Très attendu par les collectivités et les acteurs concernés, le texte met en œuvre la décision prise lors du comité interministériel Grand Paris du 15 octobre 2015 de mettre un terme à la dichotomie de deux établissements en charge de l’aménagement et de la gestion de La Défense et de décentraliser la responsabilité opérationnelle pour constituer un pilotage unifié du quartier d’affaires.
L’ordonnance décale notamment au 1er janvier 2018 la création de l’établissement public local né de la fusion de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (Epadesa) et de l’établissement public de gestion Defacto, qui était initialement prévue au 1er janvier dernier. Elle détermine les modalités de la fusion. Afin de disposer des moyens de fonctionnement, les biens, droits, obligations et personnel de l’Epadesa seront ainsi transférés au nouvel établissement, à l’exception de l’ensemble des parcs de stationnement qui restera propriété de l’Etat mais sera mis à disposition du nouvel établissement gratuitement pour une durée de 60 ans.
Trois périmètres d'intervention
Les futurs périmètres d’intervention du nouvel établissement sont aussi précisés. Ils sont au nombre de trois : un premier au sein duquel Paris La Défense exerce la compétence d’aménagement, qui se déploie dans la limite du territoire correspondant à l’actuel champ d’intervention de l’Epadesa, et couvre ainsi une partie des communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux ; un second périmètre où il a la double compétence d’aménagement et de gestion, avec pour limite le territoire correspondant à l’actuel périmètre d’intervention de Defacto, couvrant pour sa part une partie des communes de Courbevoie et Puteaux ; et enfin, un troisième périmètre, où l’établissement exerce à titre exclusif les deux compétences précitées et qui "devrait tendre, au terme des consultations, vers un territoire correspondant à la dalle de La Défense, circonscrite par le boulevard circulaire qui l’entoure", précise le rapport relatif à l’ordonnance publié le même jour au JO.
L’établissement a par ailleurs la possibilité d’exercer au-delà de ces limites, sous réserve qu’il s’agisse d’opérations en continuité avec des opérations en cours dans les périmètres. "Dans cette hypothèse, l’avis conforme de la commune et de l’établissement public territorial et l’autorisation du ministre chargé de l’urbanisme sont requis", indique le rapport.
Conseil d'administration
Le nouvel établissement Paris la Défense sera administré par un conseil d’administration composé majoritairement de représentants du conseil départemental des Hauts-de-Seine auxquelles s’ajouteront des représentants d’autres collectivités locales (Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, la région Ile-de-France et la métropole du Grand Paris) et des personnalités qualifiées. Le préfet de la région Ile-de-France assistera aux séances du conseil d’administration et disposera de pouvoirs spécifiques afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l’Etat.
Deux décrets doivent compléter cette ordonnance. Le premier doit organiser la gouvernance de l’établissement. Le second définira ses périmètres d’intervention du nouvel établissement, exclusif (par rapport aux collectivités concernées) sur le périmètre de la dalle ou conventionnel sur le périmètre défini par les deux opérations d’intérêt national (OIN). Il sera publié après consultation des collectivités concernées.
Une convention entre les collectivités territoriales déterminera les contributions financières de chacune d’elles aux charges de l’établissement. A défaut d’accord, les charges seront réparties dans des conditions fixées par décret entre le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et Puteaux (principales bénéficiaires des recettes fiscales générées par l’activité du quartier d’affaires).
Dans les six mois suivant sa création, prévue au 1er janvier 2018, l’établissement adoptera un programme pluriannuel d’investissement dont le montant ne pourra être inférieur à 360 millions d’euros sur 10 ans. Ce programme veillera en particulier à la réalisation des travaux de modernisation et de mise aux normes des ouvrages souterrains de la dalle du quartier d’affaires.
Références : rapport au président de la République relatif à l'ordonnance 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, JO du 4 mai 2017, texte n° 91 ; ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, JO du 4 mai 2017, texte n° 92.
