Politique de la ville - L'Etat assigne à l'Acsé son programme de travail pour 2010-2013
Comme tous les opérateurs de l'Etat, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) se voit fixer des objectifs par son ministère de tutelle, en l'occurrence celui de la Ville. Mais jusqu'à présent, et contrairement à ce que prévoyaient depuis 2006 les articles R.121-13 et 121-17 du Code de l'action sociale et des familles, ces objectifs n'étaient pas rassemblés en un contrat pluriannuel entre l'Etat et l'agence. C'est chose faite depuis qu'a été signé le 14 octobre 2010, le "contrat d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'Acsé pour la période 2010-2013". Ce document d'une vingtaine de pages a le mérite de clarifier ce que doit faire l'agence dans les trois prochaines années. Une clarification jamais inutile, en particulier pour un établissement public qui a souvent été sous le feu des critiques parlementaires ces dernières années (pour le dernier exemple en date, voir notre article du 21 octobre 2010). Comme l'indique le préambule du document, il s'agit de "stabiliser l'établissement après une période de restructuration de ses missions et de ses moyens". En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'agence a connu notamment une diminution de 20% de ses effectifs entre 2008 et 2010. De plus, 142 des 263 agents restants ont été reclassés dans les directions régionales de la cohésion sociale (DRJSCS) : comme pour l'Anru et l'Anah, ce sont désormais les services déconcentrés de l'Etat, sous l'autorité des préfets, qui travaillent pour le compte de l'agence sur le territoire.
Le contrat 2010-2013 fixe à l'Acsé des objectifs "pour la mise en œuvre des programmes sociaux en faveur des quartiers sensibles et des personnes affectées par l'inégalité de leurs chances". Ses missions portent sur trois domaines : la politique de la ville, la prévention des discriminations et la prévention de la délinquance. Au niveau national, l'agence doit concevoir et proposer au gouvernement des programmes. Au plan local, par l'intermédiaire des préfets, elle les met en œuvre. La convention insiste sur le rôle d'appui, de formation et d'accompagnement qui doit être offert aux acteurs locaux (services de l'Etat, collectivités et associations). Un outil informatique devrait prochainement permettre de saisir les demandes et de suivre l'emploi des subventions en ligne.
Cependant, cette convention reste un peu inaboutie pour deux raisons : d'une part les décisions concernant la réforme de la géographie prioritaire et les nouveaux modes de contractualisation ne devraient être prises qu'au cours des années 2011 et 2012. Et la seule chose dont on soit à peu près certain à l'heure actuelle est que cette réforme de la politique de la ville devrait avoir un impact sur l'activité du principal opérateur en la matière ! Difficile donc de fixer objectifs et missions pour trois ans à venir dans ce contexte. D'autre part, contrairement à ce qui se passe en temps normal pour la plupart des opérateurs de l'Etat - le modèle étant par exemple la convention d'objectifs et de gestion de la Cnaf -, le document ne comporte aucun engagement chiffré de l'Etat sur les moyens qu'il compte mettre à la disposition de l'agence pour lui permettre d'atteindre ses objectifs. Un oubli qui limite la portée de ce "contrat d'objectifs et de performance". Mais le paradoxe est clairement énoncé dans le préambule du document : celui-ci "doit rendre visible les choix qui sont opérés pour les prochaines années, en fixant des priorités tenant compte des ressources disponibles lorsqu'elles seront connues".
Hélène Lemesle
