Droit opposable au logement - L'Etat serait le premier garant du droit au logement

Composé de cinq articles, l'avant-projet de loi sur le droit opposable au logement, annoncé la semaine dernière par le gouvernement, déclare dans son article premier : "Toute personne résidant régulièrement sur le territoire national dont les ressources sont insuffisantes ou qui, en raison de son état physique ou mental ou de sa situation sociale, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité les moyens convenables de logement dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation." Ce principe pose déjà de nombreuses questions. Que veut dire "les moyens convenables de logement" et qui juge ce caractère convenable ? Qui est la collectivité ? Comment évaluer les ressources insuffisantes, ou la situation sociale du demandeur ?

L'article 2 de l'avant-projet ouvre la porte aux collectivités et EPCI qui seraient prêts à signer une convention instituant le doit opposable au logement. Dans ces cas-là, après que les personnes ont introduit un recours, les communes et EPCI sur le territoire où elles résident depuis au moins un an pourront ordonner le logement ou le relogement. C'est dans l'article 3 que l'on peut comprendre la hiérarchie des responsabilités, au coeur des débats, entre les collectivités et l'Etat. La juridiction administrative peut "ordonner le logement, le relogement ou le cas échéant l'accueil en structure adaptée, sous astreinte à l'Etat ou lorsqu'à été conclue la convention, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale". Une première lecture laisse donc penser que l'Etat est le premier garant du droit opposable au logement, les collectivités n'étant parties prenantes que si elles se portent volontaires. Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, dans son rapport rendu la semaine dernière, préconisait l'inverse : la responsabilité générale aux collectivités et ensuite à l'Etat. "L'avant-projet de loi ne privilégie pas les EPCI comme le faisait le Haut Comité et ne parle plus d'expérimentation", précise Olivier Landel, délégué général de l'Association des communautés urbaines de France.  

Première étape : le recours pour attribution

L'avant-projet de loi s'appuie sur une procédure existante dans le Code la construction et de l'habitation (article L.441-2-3) : le recours devant la commission de médiation. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le préfet de département, composée de représentants du conseil général et des établissements publics de coopération intercommunale, cette commission  signale au bailleur et à la collectivité territoriale qu'un ménage n'obtient pas de réponse à sa demande de logement social au bout d'un délai "anormalement long". Le Code de la construction prévoit que c'est au préfet de définir, en fonction des circonstances locales, le délai à partir duquel "les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation".

Avec l'article 70 de la loi du 13 juillet 2006, la commission de médiation pourra intervenir dans les "cas d'extrême urgence" sans nécessairement tenir compte du délai "anormalement long". L'avant-projet de loi poursuit dans cette logique en précisant que pour toute personne menacée d'expulsion sans relogement, hébergée temporairement, ou logée dans un taudis ou une habitation insalubre, le recours est ouvert dès la signature de la convention.

Deuxième étape : le tribunal administratif

L'avant-projet de loi prévoit, à l'issue de trois mois à compter de l'avis de la commission déclarant prioritaire le requérant, la possibilité de faire un recours devant la juridiction administrative pour obtenir un logement, un relogement ou le cas échéant l'accueil en structure adaptée. Il est donc nécessaire de passer et de réussir la première étape avant de faire un recours devant la justice. Ce listing de solutions laisse présager une définition du droit opposable au logement prenant en compte le logement en foyer. On se rapproche de la définition d'un droit à l'hébergement. Enfin, le texte prévoit, comme il avait été annoncé par Dominique de Villepin, un calendrier en deux étapes : le recours est ouvert dès le 31 décembre 2008 pour les personnes en situation d'urgence et pour toutes les autres à compter du 1er janvier 2012. Le gouvernement devrait présenter au Conseil des ministres du 17 janvier 2007 le projet de loi intitulé "Diverses mesures de cohésion sociale instituant le droit opposable au logement". Il a fait l'objet, le 8 janvier 2007, d'un accord du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Ce projet sera inscrit à l'ordre du jour du Sénat fin janvier et de l'Assemblée nationale en février 2007.

Clémence Villedieu