Aide à domicile - L'exonération des particuliers employeurs "oubliée" dans le PLFSS, alors que l'emploi à domicile continue de reculer
Devant le net recul de l'emploi familial, le gouvernement de Manuel Valls s'était engagé à doubler - en la portant de 0,75 à 1,5 euro par heure travaillée - l'exonération de charges sociales pour les particuliers employeurs. Cette aide était toutefois limitée au cas des salariés à domicile intervenant auprès de publics fragiles (petite enfance, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées).
Une mesure adoptée, puis censurée, puis oubliée...
La mesure a bien été adoptée cet été - non sans quelques péripéties (voir nos articles ci-contre) - dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (PLFRSS). Mais, le 6 août, le Conseil constitutionnel a censuré, entre autres, cette disposition, pour des raisons de forme. Le Conseil a en effet considéré que "l'amendement dont sont issues les dispositions susmentionnées a été introduit en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion [...]".
En toute logique, on pouvait donc s'attendre à retrouver la disposition en question dans le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (PLFSS), présenté le 8 octobre en Conseil des ministres. Or celle-ci n'y figure pas. Difficile d'imaginer un oubli ou une maladresse, d'autant que Christian Eckert, le secrétaire d'Etat chargé du Budget - qui s'était montré très favorable à la mesure cet été - reste pour l'instant muet sur la question. Pressé de trouver des économies, Bercy a pu vouloir revenir sur la mesure, qui coûte déjà 170 millions d'euros en s'en tenant à la déduction actuelle de 0,75 euro par heure travaillée. En outre - au moins dans le domaine de la garde d'enfants -, les études montrent que ce dispositif bénéficie avant tout aux familles les plus aisées (voir notre article ci-contre du 29 août 2014).
Quatrième trimestre de baisse pour l'emploi familial
Cet "oubli" n'a pas manqué de faire réagir la Fepem (Fédération des particuliers employeurs de France). Lors d'un point presse le 8 octobre, Marie-Béatrice Levaux, sa présidente, a demandé que le relèvement de l'exonération soit rapidement réintroduit par amendement dans le PLFSS. Au passage, la Fepem pousse deux autres revendications. D'une part, le passage de l'exonération à deux euros par heure travaillée, au lieu de 1,5 euro, "afin de recréer du pouvoir d'achat et donc du pouvoir d'emploi", ce qui représenterait une dépense de l'ordre de 220 millions d'euros. D'autre part, l'extension de la mesure à l'ensemble des emplois à domicile et pas seulement ceux intervenant auprès des publics fragiles.
Hasard du calendrier, le discours alarmiste de la Fepem est conforté par la publication des chiffres de l'Acoss sur les particuliers employeurs au 30 juin 2014. Cette nouvelle livraison confirme la baisse de l'emploi à domicile, déjà à l'œuvre depuis plusieurs mois (voir notre article ci-contre du 14 avril 2014). Au cours du second trimestre, la masse salariale nette versée par les employeurs de salariés à domicile a en effet reculé de 0,6%, après respectivement -1,3%, -1,6% et -0,3% durant les trois trimestres précédents.
Si les demandes de la Fepem sur le passage à deux euros et la généralisation à tous les particuliers employeurs ont peu de chance d'être entendues, la mesure qui figurait dans le PLFRSS de cet été pourrait bien revenir sous forme d'un amendement parlementaire. Mais, dans ces conditions, on voit mal l'intérêt de la manœuvre - surtout sous l'œil du Conseil constitutionnel -, sauf à laisser un peu de "grain à moudre" à la majorité gouvernementale.
