Petite enfance - L'expérimentation du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde se met en place
Un décret et un arrêté du 29 décembre 2014 lancent officiellement l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde (CMG), l'une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Cette prestation s'adresse aux parents qui font garder un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.
Une vocation sociale affirmée
La mise en place de cette expérimentation résulte de l'article 31 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci prévoit qu'"afin d'aider les familles modestes à recourir à l'offre d'accueil par les assistants maternels, le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur est expérimenté".
La vocation sociale de cette expérimentation est clairement affichée, puisque l'article 31 prévoit qu'elle intervient "en cohérence avec les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et, le cas échéant, en articulation avec les actions menées par les collectivités territoriales ou leurs groupements auprès des personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle".
L'expérimentation est lancée pour une durée de 18 mois et prendra donc fin le 1er juillet 2016. Elle donnera lieu à un rapport d'évaluation, avant une probable généralisation de la mesure à l'ensemble du territoire.
Onze départements expérimentateurs
Le décret du 29 décembre 2014 apporte deux précisions essentielles pour la mise en place de l'expérimentation. Tout d'abord, il fixe le plafond de ressources des ménages qui peuvent - sur une base volontaire - participer à l'expérimentation du règlement du CMG en tiers payant. Ce montant est en l'occurrence de 29,25 % du plafond annuel de ressources pris en compte pour le CMG. Ce plafond varie en fonction du nombre d'enfants concernés, mais aussi selon qu'il s'agit d'un couple ou d'un parent isolé.
D'autre part, le décret du 29 décembre prévoit que la convention prévue par l'article 31 de la loi du 4 août 2014 soit conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale. Cette convention - signée entre l'organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la caisse de MSA), l'assistante maternelle et le parent employeur - "rappelle aux parties leurs engagements respectifs".
Pour sa part, l'arrêté du 29 décembre 2014 fixe la liste des onze départements participant à l'expérimentation : les Ardennes, la Creuse, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l'Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, l'Essonne et la Seine-Saint-Denis.
Enfin, on rappellera qu'une autre prestation phare en matière de modes de garde a également fait l'objet d'une réforme - cette fois-ci de portée nationale - dans les tout derniers jours de 2014. Il s'agit en l'occurrence de la création de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), qui remplace le complément de libre choix d'activité (CLCA) et devient ainsi le support du nouveau congé parental partagé, lui aussi mis en place par la loi du 4 août 2014 (voir notre article ci-contre du 7 janvier 2015).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde ; arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes débiteurs des prestations familiales dans lesquels est expérimenté le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde (Journal officiel du 31 décembre 2014)
