Social - L'Igas et l'IGF proposent de moderniser la délivrance des prestations sociales, en commençant par le RSA

Dans le prolongement de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont remis au gouvernement un rapport sur "La modernisation de la délivrance des prestions sociales". Le lien entre le prélèvement à la source et la gestion des prestations sociales soumises à condition de ressources ? : les possibilités ouvertes par les échanges de données fiscales. Selon les deux inspections générales, "en facilitant l'échange de données individuelles entre administrations, le perfectionnement de certains outils informatiques mobilisés dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu permettra d'actualiser, au plus près des situations réelles, les bases ressources utilisées pour le calcul des prestations sociales".

La DSN, un outil clé généralisé à partir de 2018

Le rapport commence par constater que "les bases ressources des prestations sociales sont hétérogènes et issues de règlementations sédimentées" : déclarations de ressources souscrites par les bénéficiaires et génératrices d'erreurs et d'indus (RSA, minimum vieillesse), déclarations de revenus de l'année N-2 avec le risque de contretemps par rapport aux revenus actuels (prestations familiales, aides au logement) ou combinaison des deux (primes d'activité). Pour l'Igas et l'IGF, la réponse passe par l'utilisation des informations issues du prélèvement à la source.
Ce dernier ne suffit toutefois pas à engager une modernisation de la délivrance des prestations sociales. En revanche, le rapport estime que "les bases ressources des prestations sociales pourraient être alimentées par les mêmes sources que celles que l'administration fiscale a prévu d'utiliser pour imposer les principaux revenus de manière contemporaine". Il s'agit principalement de la déclaration sociale nominative (DSN), obligatoire pour tous les employeurs à partir de 2018. La limite est que la DSN concerne les seuls salaires. Les autres revenus de remplacement imposables doivent faire l'objet d'une déclaration mensuelle dématérialisée au travers du flux Pasrau (prélèvements à la source revenus autres), géré par le même organisme que la DSN pour le compte de la direction générale des finances publiques (DGFIP) : en l'occurrence le GIP MDS (modernisation des données sociales).

Une expérimentation avec le RSA et la prime d'activité

Pour mettre en place une telle réforme, le rapport formule 28 propositions autour de l'utilisation de la DSN afin d'alimenter automatiquement la partie salaires des bases ressources, "sur des bases juridiques solides comportant un droit de rectification pour les salariés". Au-delà des salaires, l'idée est que les autres revenus versés par des tiers et entrant dans les bases ressources soient "recueillis mensuellement au travers d'une déclaration nominative complémentaire (DNC) qui se substituerait au flux Pasrau, permettant un double usage social et fiscal au lieu du seul usage fiscal prévu aujourd'hui".
Pour l'Igas et l'IGF, ces données issues de la DNS et de la DNC permettraient de pré-remplir la déclaration trimestrielle de ressources de RSA et de la prime d'activité, "simplifiant ainsi la démarche des demandeurs et limitant fortement les erreurs et les indus qui en résultent". Ces deux prestations serviraient ainsi de terrain d'expérimentation - avec une mise en place possible à partir de 2019 -, avant une extension aux prestations familiales. Selon le rapport, "cette modification des bases ressources rendrait possible la délivrance, sur une référence plus contemporaine, des prestations familiales et des aides au logement, sans remettre en cause leur automatisation". Ce pré-remplissage pourrait ensuite être étendu aux autres minima sociaux, à la CMU-C, ainsi qu'à l'aide à l'assurance complémentaire santé (ACS).
En revanche, certains autres revenus - non concernés par la DNS et la DNC (revenus de l'activité non salariée, revenus du patrimoine imposable...) - ne pourront toujours être appréhendés qu'à partir des données fiscales de l'année N-2, créant ainsi un décalage.
Si l'intérêt semble indiscutable pour la prime d'activité (destinée à des actifs) et pour les prestations familiales, il semble en revanche moins évident pour le RSA et certains autres minima sociaux. Leurs bénéficiaires ne disposent en effet pas toujours de revenus et, dans l'affirmative, ceux-ci peuvent être à la fois très divers et très aléatoires.

 

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