L'Ille-et-Vilaine rebat les cartes des aides territoriales

Pour justifier son nouveau dispositif, Louis Feuvrier, vice-président du conseil général en charge de l'aménagement du territoire, du commerce et de l'artisanat, s'appuie sur les écarts de développement à l'intérieur de l'Ille-et-Vilaine, malgré les aides accordées depuis des années par le conseil général : "Entre 1977 et 1999, alors que l'ensemble du département connaissait une forte croissance démographique et économique, sept territoires communautaires ont perdu de la population et quinze des emplois." Preuve pour lui que les aides traditionnelles aux communes n'ont pas joué leur rôle, même si elles ne sont pas, loin s'en faut, le seul facteur de développement. "En tout cas, estime-t-il, elles n'ont pas contribué à rééquilibrer le territoire. L'ancien guide des aides favorisait les communes, et accessoirement les EPCI, qui disposaient de bonnes structures et de moyens financiers, autrement dit, qui étaient en capacité de porter des projets." Il faut y ajouter une certaine évolution des demandes des communes, beaucoup moins stéréotypées au fur et à mesure que les équipements de base sont satisfaits. Dans l'ancien système, seules quatre aides étaient réservées aux EPCI alors qu'en 15 ans l'intercommunalité à progressivement gagné tout le département. Enfin le conseil général estime que les communes doivent se recentrer sur les services de première nécessité, les équipements de proximité et le lien social.

Des contrats de territoire pour quatre ans

Le nouveau dispositif participe d'une approche fondamentalement différente qui fait passer d'un système de guichet à une logique de projet. Les aides ponctuelles "sur catalogue" édité chaque année par les services qui détaillait les projets subventionnables et les taux de subventions restera en vigueur pour une partie seulement des aides. "Chaque année, le département transfère 60 millions d'euros à ses partenaires, explique Louis Feuvrier. 25 millions iront aux contrats de territoire et 35 millions aux communes et associations." Pour 25 millions au moins, le projet de territoire inverse la démarche. C'est désormais aux groupements de communes de présenter un contrat dans lequel ils ont défini leurs priorités et, de fait, réalisé les arbitrages entre les projets des communes. Les 29 communautés d'agglomération et/ou de communes se partageront une enveloppe de 100 millions d'euros sur quatre ans (2006-2009), soit 10% de plus que dans l'ancien système, a précisé Jean-Louis Tourenne, président du conseil général. L'attribution départementale se fera sur la base de huit critères et le dispositif se déploiera en trois volets : pour le premier volet , qui reste hors dotation, les dossiers à maîtrise d'ouvrage départementale et les dispositifs fortement incitatifs du département ; les opérations d'investissement communautaires ou à vocation intercommunale pour le volet 2, et enfin les actions à financer en fonctionnement, sur la base d'actions arrêtées ou validées par l'EPCI.

Des incertitudes et une certaine résistance

C'est donc désormais aux EPCI de débattre de leur projet de territoire et de décider des affectations des enveloppes financières. Profitant des inquiétudes suscitées par cette réforme chez les maires qui craignent de perdre leur autonomie, l'ancienne majorité a vigoureusement réagi contre ces propositions. Le panel des réactions va de la résistance à un système éprouvé depuis des décennies aux arguments de fond portant sur la place donnée aux groupements de commune dans le nouveau dispositif. Le débat, qui a duré tout au long de l'année 2005, aura mis en lumière des obstacles, dont le premier est le temps. Bien que la réforme ait été annoncée très tôt, le travail des services a été long et l'exercice particulièrement délicat. Par exemple, les outils comptables n'existaient pas pour calculer de manière précise le montant des aides accordées par le département depuis quatre ans aux communes, aux EPCI et aux associations. Seconde difficulté, l'élaboration par les EPCI de leurs contrats de territoire. Pour l'instant, seuls quelques-uns l'ont adopté ou y travaillent. Pour déterminer les enveloppes budgétaires qui ont été annoncées par les EPCI avant la fin de l'année, il a fallu se baser sur les anciennes aides apportées aux communes. Louis Feuvrier se veut rassurant : "D'ici au 31 octobre, toutes les communautés devront avoir signé leur contrat de territoire mais je pense qu'il y en aura beaucoup au cours du premier semestre." 2006 restera néanmoins une année de transition.

Jean-Luc Poussier / Innovapresse Rennes pour Localtis

Un dispositif critiqué par l'opposition

Philippe Rouault est député de Rennes Nord-Ouest, conseiller général et président du groupe centre droit au conseil général d'Ille-et-Vilaine. Il fut également maire de Pacé, commune de 8.000 habitants dans la périphérie de Rennes.

A votre avis l'ancien système des aides devait-il être réformé et pourquoi ?

Le grand défaut du nouveau système, c'est que les enveloppes seront limitées, même s'il y a globalement une progression de crédits. Certaines communes ont connu d'énormes augmentations du nombre d'habitants qui demandent des équipements supplémentaires, notamment sportifs. Le nouveau système ne permettra par de répondre à cette demande par opposition à l'ancien qui était à guichet ouvert. Je pense qu'il fallait conserver l'ancien système en retravaillant sur les pourcentages d'aide par exemple.

Pensez-vous que la réforme telle qu'elle est proposée sera de nature à remédier aux inégalités territoriales ?

C'est trop tôt pour le dire mais on peut déjà soulever deux problèmes. D'une part, ce n'est pas un système vertueux car l'un des critères retenus repose sur la mobilisation de la fiscalité et incite les collectivités à augmenter leur fiscalité. D'autre part, je crains qu'en fonction des territoires, la définition des priorités ne conduise à des inégalités. Tel territoire donnera la priorité à des équipements plutôt que d'autres, soutiendra telle ou telle politique d'animation plutôt qu'une autre. On risque d'accroître les disparités d'un endroit à l'autre du département, ce qui irait à l'encontre du but recherché.

Les communautés de communes sont-elles prêtes à prendre le rôle de relais qui leur est dévolu ?

Dans les faits, cela revient à donner la tutelle aux communautés de communes. Comment se feront les arbitrages en interne ? Qui décidera ? On peut aussi se trouver dans le cas où des communautés de communes seront amenées à délibérer sur des compétences qu'elles n'ont pas, ce qui, juridiquement, posera des problèmes. Nous avons d'ailleurs demandé que les communes puissent continuer à bénéficier de subventions directes du conseil général pour la réalisation des salles de sports et des équipements sportifs ouverts et les équipements attenants.

Des critères qui privilégient la solidarité entre les territoires

Huit critères de répartition de l'enveloppe financière ont été retenus pour les volets 2 et 3 du plan départemental, ils reposent sur des données régulièrement actualisées.

- le potentiel financier par habitant : moins un territoire a de ressources financières, plus il est aidé ;
- les revenus des ménages issus des fiches DGF 2004 : plus le territoire a des ménages à forte capacité contributive, moins il est aidé ;
- le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal : le rapport entre produit fiscal et potentiel fiscal détermine l'aide en fonction du recours à la fiscalité ;
- l'évolution du nombre de personnes à charge de 1990 à 2004 apparaissant sur les fichiers de la taxe d'habitation pour prendre en compte la nécessité d'adapter les établissements publics à de nouvelles populations (personnes âgées, handicapés) ;
- le rapport logements sociaux/logements totaux pour aider ceux qui font un effort sur le logement social ;
- l'évolution de la population de 1975 à 1999 ;
- l'évolution des emplois de 1975 à 1999 pour prendre en compte le marché de l'emploi ;
- l'évolution des emplois salariés entre 1999 et 2004.

Les volets d'intervention du département

Le premier volet regroupera les engagements départementaux sur le territoire concerné pour la période du contrat, financés par maîtrise d'ouvrage départementale, fonds de concours ou subventions incitatives. Ce volet concerne par exemple les routes départementales, la petite enfance, l'emploi... dans le cadre de politiques volontaristes du département.

Le second volet regroupe les opérations d'investissement communautaires ou d'intérêt intercommunal que les communes et la communauté voudront privilégier sur la période de contractualisation. Elles pourront également abonder les interventions départementales du volet 1.
Le troisième volet regroupe les actions à financer en fonctionnement sur le territoire. La communauté arrêtera chaque année la liste des actions à soutenir, quel que soit le portage (EPCI, commune, association), et le département versera directement le montant au bénéficiaire.
Les volets 2 et 3 seront financés par une enveloppe spécifique calculée pour chaque territoire (100 millions d'euros sur quatre ans). Enfin un guide des aides classiques restera accessible pour les communes (bâtiments communaux, équipements sportifs de proximité...).

Le découpage départemental en pôles d'équilibre et pôles relais

Pour définir son projet, le conseil général d'Ille-et-Vilaine a défini une architecture territoriale basée sur sept pôles d'équilibre, c'est-à-dire un par pays : Rennes Métropole, Saint-Malo, Fougères, Vitré, Redon, Montfort et enfin Moyenne Vilaine et Semnon. Ces pôles d'équilibre sont complétés par quatre pôles relais localisés entre les pôles d'équilibre et le pôle régional.

 Ils sont situés sur un axe routier structurant : Combourg, Liffré, Janzé-Retiers et Guichen. A chacun de ces onze pôles correspond bien évidemment une communauté d'agglomération ou une communauté de communes. Enfin, cinq EPCI au potentiel financier faible ont été considérés comme prioritaires : Pays de Saint-Méen, Coglais communauté, Baie du Mont-Saint-Michel, Louvigné communauté et Antrain communauté. Ces cinq pays bénéficieront de bonifications supplémentaires. L'échelle des aides pourra varier de 1 à 5,5 d'une communauté de communes à une autre. Pour une dotation de base moyenne de 126 euros, la modulation sera comprise entre +45% et -45% selon les critères retenus.
 

 Aller plus loin sur le web :
 
Site du conseil général d'Ille-et-Vilaine.
http://www.ille-et-vilaine.fr/NASApp/instra404/index.html