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Jean-Noël Escudié / PCA

Lutte contre l'exclusion - L'insertion bancaire des personnes en situation de fragilité financière "doit encore progresser"

Social

Le dernier rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire constate des progrès, notamment sur le terrain du surendettement, mais relève que le droit au compte reste d'un usage limité, tout comme l'offre spécifique de services bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière. Le microcrédit accompagné poursuit sa progression.

Mis en place par trois décrets du 30 juin 2014 (voir nos articles ci-dessous du 2 juillet et du 15 septembre 2014), l'Observatoire de l'inclusion bancaire publie son rapport d'activité 2016. La création de cette structure s'inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale 2013-2017. Pilotée par la Banque de France - au même titre le surendettement -, elle est chargée du suivi de la mise en œuvre de l'un des sept axes du plan : l'accès aux services bancaires et la lutte contre le surendettement.

L'offre de services bancaires spécifiques ne touche que 10% de la cible

Comme dans les éditions précédentes (voir nos articles ci-dessous), le rapport 2016 constate des progrès dans l'inclusion bancaire, mais considère aussi "que l'insertion bancaire des personnes en situation de fragilité financière doit encore progresser".
Le rapport rappelle que la France est - avec la Finlande et l'Autriche - l'un des pays les plus bancarisés au monde. Pourtant, elle compte 2,4 millions de personnes en situation de fragilité financière et environ 500.000 personnes non bancarisées, soit près de trois millions de personnes nécessitant des dispositifs spécifiques.
Face à ce constat, la procédure du droit au compte est désormais bien installée, mais reste encore d'un usage assez limité. En 2016, l'Observatoire recense ainsi 67.000 désignations d'établissements de crédit dans le cadre du droit au compte (dont 85% concernant des personnes physiques). Entre 2008 et 2015 ce nombre de désignations a progressé de 115%, mais il s'est légèrement réduit en 2016 (-3%).
Pour sa part, l'offre spécifique de services bancaires (services essentiels assurés et tarification adaptée) a été instaurée par la loi bancaire du 26 juillet 2013. Depuis lors, 250.000 offres de ce type ont été souscrites. Mais ceci ne représente cependant que 10% de la population potentiellement concernée. Pour l'Observatoire, cet écart prouve que la procédure demeure insuffisamment connue.
Conséquence : les personnes en situation de fragilité financière doivent faire face à des frais bancaires importants lorsque la provision sur le compte est insuffisante. L'Observatoire chiffre ces frais à 182 euros par an, en moyenne, pour les commissions bancaires et à 162 euros pour les frais de rejet.

Succès confirmés pour la lutte contre le surendettement et le microcrédit

La situation est en revanche nettement plus positive du côté du surendettement. Le rapport de l'Observatoire relève en effet que les dépôts de dossiers ont diminué de 11% en 2016 et déjà de 6% sur les cinq premiers mois de 2017. Ces chiffres témoignent d'une nette accélération de la baisse, après -6% en 2015 et -2% en 2014. Autre résultat, issu directement du meilleur encadrement du crédit au fil des réformes : en vingt ans, la part des crédits bancaires dans le surendettement a diminué de vingt points et un dossier de surendettement sur cinq se présente désormais sans aucune dette bancaire. Contrepartie de cette évolution : les arriérés de dette non bancaire courante ont progressé de 45% sur cinq ans.
Le microcrédit accompagné - qui fait l'objet "d'une attention particulière" de la part de la Banque de France - est l'un des outils de l'inclusion bancaire. Celui-ci rencontre un succès certain. En trois ans, l'encours du microcrédit accompagné a ainsi progressé de 32%, pour atteindre 1,4 milliard d'euros, et les petits prêts personnels ont fortement décollé, avec une multiplication par trois en trois ans. Les professionnels représentent toutefois plus de 85% de l'encours total. 

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