Calvados

Lintercom Lisieux-Pays d'Auge-Normandie scelle un Pacte fiscal et financier (14)

Organisation territoriale, élus et institutions

Le pacte fiscal et financier apporte de nombreux avantages aux communautés de communes qui le mettent en place, en complément de leur projet de territoire. Il rassure les élus, notamment ceux des communes rurales, car il permet de déterminer ensemble les projets prioritaires qui peuvent être financés en préservant les équilibres budgétaires, tout en facilitant l’identification de nouvelles sources de financement. Exemple avec Lintercom Lisieux Pays d’Auge Normandie.

L’idée d’élaborer un pacte fiscal et financier (PFF) est née après les élections de 2008 qui ont renouvelé le conseil communautaire de la communauté de communes Lisieux Pays d’Auge (36.000 habitants). "Un bon nombre des 61 élus, nouveaux venus, n’avaient pas d’expérience intercommunale, et ne savaient pas précisément à quoi pouvait servir l’EPCI", indique Paul Mercier, vice-président délégué aux finances. Avec l’aide d’un cabinet conseil, la communauté décide de travailler à la création d’un projet de territoire et à un PFF pour le financer. Les deux projets s’imposent dès lors comme une évidence pour mobiliser les élus, définir les priorités, rechercher les budgets correspondants et mettre d’accord les communes sur les mêmes principes de gestion. Cette volonté de clarifier les objectifs en précisant les moyens afférents rassure les élus ruraux, inquiets des risques de prédominance de Lisieux (21 640 habitants) et de l’usage des 21 millions du budget communautaire, un montant très inhabituel pour les représentants des communes rurales.

L’existence du pacte rassure les élus ruraux

En janvier 2013, Lisieux Pays d’Auge a fusionné avec Moyaux Porte du Pays d’Auge (4.400 habitants) pour créer Lintercom Lisieux Pays d’Auge Normandie (33 communes, 40.536 habitants). "L’existence du PFF a facilité la fusion grâce à ses règles strictes et claires de gestion et à l’affirmation du principe qu’à toute dépense nouvelle doit être attaché un financement identifié." Une plaquette pédagogique expliquant la méthodologie d’élaboration du PFF, ses objectifs, le choix des leviers fiscaux et financiers, est communiquée à tous les élus communautaires. Quant au fonctionnement du PFF, il est suivi par la commission finances et fiscalité de Lintercom qui a intégré les 18 élus qui en ont fait la demande, représentant au total 11 communes. Chaque trimestre, la commission fait le point sur la tenue des budgets et l’avancement des investissements. Elle vérifie également le respect des critères de désendettement (6 ans maximum de capacité de désendettement) et d’investissement (17,5 millions sur 5 ans) compatibles avec une pression fiscale constante. Si des difficultés apparaissent, la commission propose des solutions qui font, le cas échéant, l’objet d'un arbitrage par la collectivité.

Plusieurs projets financés grâce au pacte fiscal et financier

L’élaboration du PFF a permis d’identifier des marges de manœuvre fiscales en révélant notamment un taux de taxe d’habitation inférieur à la moyenne nationale. Autre levier de financement, le partage des recettes sur le foncier bâti des nouvelles entreprises et des extensions d'entreprises installées dans des zones d’activité économique gérées par l’EPCI. Ce dernier en récupère 80%, le solde étant laissé aux communes qui continuent à percevoir l’intégralité des recettes sur les entreprises déjà sur place avant l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2011.
L’EPCI verse des fonds de concours aux communes pour le fonctionnement des activités existantes et les investissements d’intérêt communautaire. Les communes reçoivent, par exemple, 3 euros par jour et par enfant inscrit dans les centres de loisirs. La construction du parking gratuit de la gare de Lisieux, utilisé par l’ensemble des habitants de Lintercom, a été financée à 50 % en fonds de concours, le reste étant à la charge de la ville. L’attribution des fonds suit les règles inscrites dans le pacte, seul le pourcentage de participation est décidé au cas par cas.
Outre les exemples cités, le PFF a permis de lancer des projets aboutis comme l’augmentation de l’offre culturelle et l’unification des tarifs, ou d’autres en cours d’exécution comme la création d’un Pôle santé libéral ambulatoire (PSLA). Doté de trois antennes, ce PSLA vise à assurer la couverture de soins de ville en créant de bonnes conditions d’accueil pour les professions médicales et paramédicales. Enfin, les moyens dégagés par le pacte ont contribué au lancement d’un PLUI dont l’approbation est prévue courant 2016.
Aux yeux du vice-président, délégué aux finances "le pacte fiscal et financier est un outil efficace pour connaître les marges de manœuvre d’une communauté de communes, les améliorer si nécessaire et travailler dans l’anticipation en fixant des priorités partagées par tous les élus".

Victor Rainaldi pour la rubrique Expériences des sites www.mairieconseils.net et www.localtis.info
 

Contact(s)

Lintercom Lisieux Pays d'Auge-Normandie

6 rue d'Alençon BP 26020
14106 Lisieux cedex
02 31 61 66 00
Nombre d'habitants : 42000
Nombre de communes : 33
Nom de la commune la plus peuplée : Lisieux (21391 hab.)

Paul Mercier

Vice-Président délégué aux Finances

Franck Gestin

Directeur Général Adjoint des Services
fgestin@lintercom.fr
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