L'intérêt communautaire défini par les communautés de communes
Leurs critères et leur définition en janvier 2007 - (MAJ janvier 2008)
La loi du 18 août 2004 donnait aux communautés de communes un délai de deux ans pour préciser l'intérêt communautaire dans leurs statuts. Fin août 2006, Mairie-conseils Caisse des Dépôts a demandé à ces structures intercommunales d'envoyer un exemplaire de leurs statuts, afin de réunir des modèles de rédaction sur la définition de l'intérêt communautaire. Ce cahier d'enquêtes présente donc de nombreux exemples directement issus des documents que 882 communautés de communes ont envoyés. Leur publication contribue à un échange utile de pratiques dans tous les domaines de compétence.
En ouverture du document sont présentés des exemples de principes et critères fondant l'intérêt communautaire.
Ils ont été transmis par des communautés qui ont décrit dans leurs délibérations ou en préambule de leurs statuts, les principes ou les critères qui fondent leurs actions communautaires, résultat intéressant d'un travail interne de réflexions des élus réunis en conseil ou en commission thématique.
Viennent ensuite les exemples de rédaction de l'intérêt communautaire, classés par domaine de compétences
- Aménagement de l'espace
- Développement économique
- Tourisme (bien que faisant partie du domaine économique, le tourisme est identifié de manière spécifique afin de mettre en évidence certains exemples)
- Environnement
- Logement et cadre de vie
- Voirie
- Équipements culturels et sportifs
- Équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
- Action sociale
- Autres compétences
L'ordre des compétences défini par la loi pour les communautés de communes a été respecté (blocs obligatoires et optionnels), mais les délimitations peuvent varier d'une communauté à l'autre. Ainsi, l'aménagement de l'espace, peut intégrer des actions concernant la gestion de l'espace dans telle communauté, alors que dans une autre cette action est classée dans la compétence Environnement. La même situation est souvent observée pour les OPAH et PLH qui sont inscrits dans le bloc Aménagement de l'espace ou viennent compléter des actions plus développées sur le logement dans le domaine Logement et cadre de vie. De même, selon les choix des communautés, les équipements culturels et sportifs et les équipements scolaires sont regroupés ou ne le sont pas. Pour faciliter la lecture les exemples ont été scindés en deux chapitres distincts. Dans le bloc Équipements culturels et sportifs, se trouvent parfois des compétences concernant l'Action sociale, ces dernières n'ayant fait l'objet d'une compétence à part entière qu'au moment de la promulgation de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 pour les communautés (à l'exception des communautés en DGF bonifiée).
Tous les exemples de rédaction de l'intérêt communautaire rédigés dans les statuts n'ont pas pu être retenus, en raison de leur nombre et de leur caractère parfois similaire.
Pour le Développement économique, de très nombreux statuts précisent la liste des zones d'intérêt communautaire après avoir défini le ou les principes selon des critères de superficie ou de budget ou en faisant référence aux zones d'aménagement concerté définies dans le bloc Aménagement de l'espace ou encore en distinguant les nouvelles zones qui sont communautaires et les zones existantes qui restent de compétence communale.
Il en est de même pour la voirie quand la communauté ne reprend pas toute la voirie ou encore pour les équipements sportifs ou touristiques.
Les choix ont été dictés par la recherche de la plus grande variété d'exemples à transmettre.
De même la rédaction des compétences n'est pas toujours reprise intégralement. Des extraits de phrases suffisant parfois à préciser l'intérêt communautaire.
Pour en savoir plus sur les exemples et prendre contact avec les communautés de communes, il suffit de se rapporter à l'index en fin d'ouvrage
Tous les exemples retenus sont précédés d'un numéro et du nom du département dans lequel se trouve la communauté citée. Un index en fin de document permet de retrouver le nom et le numéro de téléphone des communautés, afin de faciliter un contact pour en savoir plus sur la mise en œuvre des compétences en cours ou en projet.
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