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Mairie-conseils : M.A.Bernal, C.Brémond, C.Donou.

L'intérêt communautaire défini par les communautés issues de fusion

Organisation territoriale, élus et institutions

Les communautés de communes et d’agglomération issues d’une fusion réalisée avant le 01/01/2012 ont été sollicitées par Mairie-conseils  pour adresser leurs statuts.  Cinquante deux EPCI les ont  envoyés, quarante communautés de communes et douze communautés d’agglomération. Mairie-conseils a sélectionné une partie des exemples de rédaction.

Objectif : examiner les solutions trouvées par les communautés qui avaient déjà fusionné pour conserver leurs compétences sur certaines parties de leur territoire en ayant notamment recours à la définition d’un intérêt communautaire.

La loi du 13/08/2004 a donné aux élus un délai de deux ans pour préciser l’intérêt communautaire à partir de la date de la prise de compétences. A défaut la communauté exerce la totalité de la compétence sur le sujet concerné. Ce délai de droit commun a donné aux communautés qui ont fusionné depuis 2004 le temps d’étudier le rapprochement de leurs compétences et de définir si besoin l’intérêt communautaire.
Avec la loi du 16/12/ 2010 et la mise en œuvre des SDCI (schémas départementaux de coopération intercommunale) ayant un objectif d’agrandissement des périmètres, les fusions se concrétisent dans un contexte juridique plus contraint. En effet, cette loi impose un mode de reprise des compétences en distinguant leurs catégories : obligatoires, optionnelles et supplémentaires. Le texte précise qu’en cas de fusion les « obligatoires » sont intégralement reprises par le nouvel EPCI issu de la fusion, les optionnelles sont également reprises mais peuvent être restituées aux communes dans un délai très court de trois mois. Les supplémentaires bénéficient d’un délai de deux ans pour les conserver ou les rendre aux communes. Le même délai permet de préciser l’intérêt communautaire et ainsi de territorialiser certaines actions dans la continuité de ce que faisait la communauté d’origine.
Des difficultés ont été rencontrées dans l’application de ces mesures : le délai de 3 mois est très difficile voire impossible à tenir à fortiori début 2014 avec les élections municipales de mars ; le cas particulier des communautés en DGF bonifiée crées selon la loi de 1999 qui leur demande de choisir quatre blocs de compétences sur sept sans préciser si elles sont optionnelles ou supplémentaires ; la compétence scolaire qui, selon un rythme différent de l’année civile, ne peut pas changer facilement de main en cours d’année ; sans oublier les difficultés budgétaires des communes concernées par une reprise impossible du point de vue financier.

Type :
Cahier d’enquêtes et d’analyses
Publication reference :
E182
Nombre de pages de publication :
64
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