Litiges avec les habitants : la Défenseure des droits recommande aux communes la voie de la médiation

La complexité du droit peut conduire à des litiges susceptibles de détériorer les relations entre les habitants et la collectivité, notamment dans de petites communes dotées de peu de moyens pour prévenir de tels conflits et pour y faire face. Dans son nouveau rapport, la Défenseure des droits encourage les communes à recourir à l’un de ses 550 délégués territoriaux bénévoles pour entreprendre une médiation.

Scolarisation, cantine, accessibilité des infrastructures, permis de construire, raccordement à l’eau potable, collecte des déchets, stationnement, transports collectifs… dans une commune, les occasions de litige entre collectivité et administrés ne manquent pas. Lorsqu’un conflit se présente, il est possible d’avoir recours au dialogue et à la recherche d’une résolution à l’amiable grâce à l’intervention d’un médiateur indépendant. Ce choix "permet d’éviter que les situations ne s’enveniment et dégradent durablement des relations qui contribuent pour beaucoup à la vie des quartiers et des communes concernées", met en avant Claire Hédon, la Défenseure des droits, dans son rapport "Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation" publié le 22 novembre 2022. 

Faire valoir les droits des personnes isolées ou précaires   

Le Défenseur des droits "est saisi chaque année de plusieurs milliers de réclamations concernant des litiges entre les administrés et leur commune". L’institution peut proposer un règlement à l’amiable, qui peut passer par de la médiation entre les parties ; près de 80% des règlements à l’amiable proposés aboutissent favorablement, peut-on lire sur son site.

Présents dans 870 points d’accueil en métropole et en outre-mer – dans des espaces France services, des sous-préfectures ou encore des centres communaux d’action sociale –, 550 délégués bénévoles du Défenseur des droits accueillent et écoutent des personnes "[rencontrant] des difficultés à faire valoir leurs droits et particulièrement les personnes en situation d’isolement, de précarité ou qui subissent l’éloignement des services publics". Ces bénévoles sont encadrés par des services régionaux et centraux du Défenseur des droits et, pour des cas complexes, les juristes de l’institution "prennent en charge eux-mêmes la médiation".

Par ailleurs, depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les collectivités "peuvent se doter de médiateurs, compétents pour tout ou partie des litiges des habitants de ces collectivités". Environ 30 médiateurs territoriaux interviennent aujourd’hui "essentiellement dans des grandes villes (Paris, Nice, Bordeaux) ou dans des villes de taille moyenne (Tarbes, Gap, Tulle...)", à l’échelle de la commune ou de l’agglomération.

Difficultés des petites communes 

À partir de situations adressées au Défenseur des droits, le rapport passe en revue différents domaines dans lesquels la médiation peut s’avérer utile : l’école, le logement, la mobilité, le commerce dans l’espace public, le sport, la culture et la vie associative et enfin l’inhumation. Parmi les situations citées : des refus de scolarisation d’enfants sans domicile fixe – hébergés dans des hôtels, issus de la communauté des gens du voyage… –, des contestations de la facture d’eau, des dégradations de façades causées par des travaux publics…

"À partir d’une connaissance fine des réalités locales et des obligations incombant aux communes, le Défenseur des droits intervient en tant que tiers indépendant et impartial", peut-on lire dans le rapport. "Une grande partie des litiges concernent des situations dans lesquelles les autorités locales, par manque de moyens et de personnels administratifs, ne sont pas en mesure de connaître les obligations légales ou réglementaires s’appliquant à elles", est-il mentionné. "La médiation offre alors un espace d’explication des règles applicables par un tiers indépendant et impartial connaissant les contraintes pesant sur les communes", poursuit l’institution. La médiation est aussi affaire de pédagogie, lorsqu’il s’agit d’expliquer aux habitants pourquoi telle règle diffère d’une commune à l’autre, par exemple sur le système de ramassage des déchets. Dans certains cas, la médiation aboutit à des concessions de l’une ou des deux parties, ce qui permet d’apaiser la situation.

Si la médiation ne résout pas tout, elle est une voie possible lorsque les deux parties choisissent de s’y engager. La Défenseure des droits encourage les collectivités à y recourir

 

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