Loi Avenir professionnel : l’évaluation positive de la commission des affaires sociales

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a présenté une évaluation globalement positive de la loi Avenir professionnel sur les aspects relatifs à l’apprentissage et à la formation. Ils formulent toutefois 14 propositions de retouche sur cette partie de la réforme.

Après les partenaires sociaux en fin d’année dernière (lire notre article du 18 octobre 2021), c’est au tour des parlementaires de livrer leur bilan de la loi Avenir Professionnel. Plus de trois ans après sa promulgation, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a présenté mercredi 19 janvier un rapport d’évaluation de cette réforme. Sans surprise, les parlementaires en reconnaissent les apports déjà bien documentés, de la hausse record des contrats d’apprentissage au succès croissant du compte personnel de formation. Si les rapporteurs du titre 1er de la loi, Catherine Fabre (Gironde, LREM) et Gérard Cherpion (Vosges, LR) constatent peu de failles d’ampleur, ils formulent 14 propositions. 

Des craintes infondées

Et pour cause, Certaines craintes relatives à la réforme se sont révélées infondées, a aussi insisté la rapporteure Catherine Fabre. Ainsi, seule une cessation de CFA a été enregistrée à ce jour. Et "les nouveaux CFA sont répartis de manière assez équilibrée" a déclaré la députée. "L’application du cout-contrat semble répondre aux équilibres financiers des CFA", a ajouté Gérard Cherpion.

Toutefois, les parlementaires proposent deux évolutions : une "révision pluriannuelle du coût-contrat tous les trois ans pour assurer une meilleure visibilité aux CFA" ainsi qu’une clarification du cadre juridique et financier pour leur permettre "d’utiliser leurs réserves à des fins d’investissement".

Modulation des coûts-contrat

S’il constituera aussi un point à régler à l’occasion du prochain quinquennat, le déficit financier de France compétences est considéré comme la suite logique de la réforme. "Le succès de l’apprentissage est lié à la capacité de financement", reconnaît Gérard Cherpion.

Soucieux de pérenniser cet acquis, les parlementaires préconisent toutefois de revoir le financement de l’apprentissage post-bac en "modulant davantage le coût-contrat pour les établissements qui bénéficient par ailleurs de financements publics et notamment de l’éducation nationale". C’est le cas des lycées professionnels qui disposent d’une section d’apprentissage.

Dans la même veine, il s’agirait aussi de "prévoir un dispositif spécifique pour mieux tenir compte des effets de déports dans l’enseignement supérieur, où l’apprentissage et son financement spécifique par les entreprises peuvent aussi se substituer à la prise en charge de la formation sur les budgets publics de l’enseignement supérieur".

Des aides transitoires pour soutenir l’apprentissage

L’"après-aide exceptionnelle" à l’embauche d’apprentis interroge aussi les rapporteurs. Mis en place dès juillet 2020 et prenant fin en juin 2022, ce coup de pouce, dont les critères sont plus souples que l’aide unique à l’apprentissage, a contribué aux résultats record de l’alternance. Pour maintenir de tels niveaux d’entrées, il sera nécessaire selon la Commission des affaires sociales d’assurer des "dispositifs transitoires".

Seule la question de l’orientation professionnelle des jeunes fait finalement l’objet de critiques. Organisée par un décret, le transfert des missions des délégations régionales de l’Onisep (Office national d'information sur les enseignements et les professions) aux Régions ne semble pas finalisé. En raison de la crise, "la mise en place des 54 heures d’accompagnement des élèves dans les lycées resterait difficile", peut-on lire dans le rapport. "Il ne s’est pas passé grand chose", relève Catherine Fabre, critiquant plus globalement "un système trop cloisonné, où les élèves n’ont pas d’occasion de voir les différentes opportunités".

  • Un débat en séance publique le 1er janvier

À la demande du groupe LREM, le rapport d’évaluation de la loi Avenir professionnel fera l’objet d’un débat en séance publique le 1er février prochain. Un rendez-vous qui pourrait susciter des discussions beaucoup plus polarisées sur le titre II de la réforme, à savoir la réforme du cadre et des règles de l’assurance chômage, qui ont fait l’objet de plusieurs mesures depuis 2019 par décret (accès à l’indemnisation, dégressivité des allocations, évolution des règles de calcul, bonus-malus…). Pour rappel, la loi Avenir professionnel a renforcé la place de l’État en prévoyant la remise d’un "document de cadrage" des négociations entre partenaires sociaux sur les règles d’indemnisation du chômage. Un sujet hautement politique sur lequel l’appréciation du rapporteur Sylvain Maillard (Paris, LREM), positive, s’oppose à celle de Joël Aviragnet (Haute-Garonne, PS) qui critique une reprise en main trop contraignante ne laissant aucune marge aux partenaires sociaux.

 

 

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