Lutte contre la fraudes aux aides publiques : la loi Cazenave définitivement adoptée
Ce texte consensuel qui vise à donner un coup d'arrêt aux pratiques frauduleuses, principalement dans les secteurs de la rénovation et de l’efficacité énergétiques, a donné lieu à un dernier vote du Sénat le 21 mai. Passé de quatre à 35 articles, il concerne aussi désormais le démarchage téléphonique.
© Capture vidéo Sénat / Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques portée par l’ancien ministre des Comptes publics, le député EPR Thomas Cazenave, a été définitivement adoptée, ce 21 mai, suite au vote du Sénat (sans aucune voix contre) des conclusions de la commission mixte paritaire. L’Assemblée nationale avait de son côté donné son feu vert le 14 mai dernier. La proposition de loi a été largement enrichie au cours des débats, puisqu’elle est passée de quatre à 35 articles, pour y intégrer notamment au passage la proposition de loi du sénateur Pierre-Jean Verzelen, permettant d’interdire le démarchage téléphonique non consenti (à partir du 11 août 2026).
Le texte qui vise à donner un coup d'arrêt aux pratiques frauduleuses, principalement dans les secteurs de la rénovation et de l’efficacité énergétiques, devrait passer par le Conseil constitutionnel, les députés du groupe LFI - remontés contre le volet sur la lutte contre la fraude dans le champ social - ayant annoncé avoir déposé un recours devant les Sages.
L’Office national antifraude (Onaf) est actuellement saisi de 60 affaires concernant MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie (CEE) et le compte personnel de formation, et pour lesquelles 380 millions d’euros ont été "donnés" à des escrocs en bande organisée, a souligné son directeur, le magistrat Christophe Perruaux, invité le 20 mai sur Franceinfo, pointant des schémas de fraudes à l'étranger et d'une grande complexité.
"Ce texte ne fait pas tout, mais c'est une première étape. Nous aurons des outils pour que les indus de RSA acquis frauduleusement ne fassent plus l'objet d'une remise ou d'un effacement de dette. La DGCCRF [direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes] aura plus de pouvoirs et nous pourrons contrôler à distance les fraudes aux compteurs Linky", a entre autres relevé Amélie de Montchalin, l’actuelle ministre chargée des comptes publics.
En cas d’indice sérieux de manquements ou de manœuvres frauduleuses, l’administration pourra suspendre l’octroi ou le versement d’une aide pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Des mécanismes de blocage préventif sont également prévus par le texte pour les paiements accordés aux centres de formation frauduleux ou pour l’octroi de CEE. Deux dispositions issues de la commission d'enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique y figurent également : le renforcement de l'information sur le service public de la performance énergétique de l'habitat et la possibilité pour la DGCCRF d'interdire à une entreprise de candidater à un label. Les différentes administrations pourront en outre échanger plus facilement des informations entre elles, y compris avec les collectivités ou les organismes d’agrément. Le texte permet aussi de sanctionner plus lourdement les fraudeurs. En cas d’escroquerie en bande organisée aux finances publiques, la qualification en crime sera ainsi possible.
