Lutte contre l'habitat indigne : la Cour des comptes demande plus de coordination

Dans un référé qu'elle vient de rendre public, la Cour des comptes appelle notamment à renforcer la politique partenariale en donnant aux plans pluriannuels départementaux de lutte contre l'habitat indigne une dimension opérationnelle. En matière de police administrative, elle juge aussi nécessaire de réorganiser les moyens et les expertises autour de pôles mutualisés à l'échelle intercommunale.

Le Cour des comptes rend public un référé sur "la lutte contre l'habitat indigne", en date du 9 juin dernier, ainsi que la réponse du Premier ministre, en date du 18 août. Ce référé – dont la publication intervient alors qu'Emmanuel Macron s'est rendu à Marseille pour une visite de trois jours portant notamment sur cette question (voir notre article du 3 septembre 2021) – repose sur l'examen de la mise en œuvre de la politique de lutte contre l'habitat indigne au cours des années 2015 à 2020. Il s'appuie aussi sur le fait que "loin d'être seulement une marque du passé, l'habitat indigne, tel que défini par la loi, est une réalité, qui subsiste de façon plus ou moins concentrée dans des contextes urbains comme ruraux".

Les derniers chiffres nationaux remontent à 2013

Critique comme le veut le principe du référé, la Cour des comptes souligne toutefois que "ces dernières décennies, de grandes actions de résorption de l'habitat indigne dans le parc privé ont été conduites dans certains territoires, parfois avec un succès remarquable, grâce à l'action conjuguée de l'État et des collectivités territoriales". Elle rappelle également la diversification des outils de police administrative, le développement de l'accompagnement à la réhabilitation du parc privé et le durcissement de la répression pénale des marchands de sommeil. L'ordonnance du 16 septembre 2020 "relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations" est le dernier exemple en date de cette politique (voir notre article du 18 septembre 2020), de même que son décret d'application du 24 décembre dernier (voir notre article du 6 janvier 2021). Mais, malgré ces avancées incontestables, "la Cour constate que les résultats obtenus sont encore insuffisants au regard de l'ampleur estimée du phénomène".
La première critique porte donc sur "une connaissance des situations d'indignité à parfaire", la dernière estimation nationale du phénomène, réalisée par l'Anah, remontant à 2013. Il avait alors été dénombré un "parc privé potentiellement indigne" (PPPI) de 420.000 logements. La Cour recommande donc de "développer un système d'information performant, adossé sur l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (Orthi) et interfacé avec les différents applicatifs existants".

Une vocation opérationnelle et contractuelle pour les plans départementaux

La principale observation du référé concerne toutefois la nécessité de renforcer la politique partenariale. La lutte contre l'habitat indigne relève en effet de très nombreux acteurs : maires, présidents d'EPCI et préfets de département (autorités de police administrative), collectivités du bloc communal en qualité de maîtres d'ouvrage des politiques d'aménagement et de rénovation urbaine (avec l'appui ou à l'initiative de l'État dans le cadre des opérations d'intérêt national), opérateurs publics et privés pour les travaux de remise en état des logements, acteurs du champ social, institutions judiciaires pour la répression... Cette dispersion nécessite de "bien articuler les diverses dimensions (sanitaire, sociale, bâtimentaire, juridique...) jusqu'à l'intervention de la puissance publique dans l'exercice du droit de propriété". Pour y parvenir, la Cour des comptes préconise de donner aux plans pluriannuels départementaux de lutte contre l'habitat indigne une dimension opérationnelle (avec orientations et objectifs chiffrés) et une force contractuelle.

Un pilotage national à renforcer

Ce renforcement de la coordination suppose de renforcer, en parallèle, le pilotage national de la politique de lutte contre l'habitat indigne. Ceci nécessite notamment d'élargir le champ d'action et les missions du pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI), confié depuis le 1er janvier dernier à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère, après avoir été rattaché jusqu'alors à la délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement (Dihal). La Cour estime qu'"il manque toutefois à la politique de lutte contre l'habitat indigne une instance de concertation et de pilotage au sein de laquelle l'État et les collectivités territoriales échangeraient et arrêteraient des orientations stratégiques communes". Elle recommande donc la mise en place, au niveau national, d'une "instance unique de pilotage" et de formaliser une stratégie nationale en matière de lutte contre l'habitat indigne, sur le modèle du plan "Initiative copropriétés", applicable aux copropriétés dégradées.

Des moyens à mutualiser plutôt qu'à développer

Selon la même logique, le référé plaide aussi pour un "redimensionnement" des moyens de la lutte contre l'habitat indigne, même si ceux-ci ont déjà été "considérablement renforcés ces vingt dernières années". Plutôt qu'une nouvelle augmentation des moyens, la remarque vise surtout une meilleure répartition territoriale des moyens et une plus grande mutualisation.
Enfin, la Cour des comptes recommande de "renforcer les prérogatives de police judiciaire des agents assermentés des services intervenant en matière d'habitat indigne". Le référé relève, par exemple, que "les maires, qui, en leur qualité d'autorité de police administrative, sont tous susceptibles d'agir en matière d'habitat indigne, ne disposent pas toujours des moyens d'expertise technique nécessaires. Or, les exigences et le formalisme des mesures de police administrative sont les mêmes, quelle que soit la taille de la commune concernée". D'où la nécessité de réorganiser les moyens et les expertises autour de pôles mutualisés à l'échelle intercommunale, "avec ou sans transfert associé des pouvoirs de police municipaux". Un renforcement des moyens d'enquête en matière pénale apparaît également nécessaire.

Le gouvernement d'accord avec les recommandations, déjà largement engagées

Dans sa réponse au référé, le Premier ministre se dit globalement en accord avec les recommandations de la Cour des comptes. Il rappelle au passage qu'une stratégie nationale de lutte contre l'habitat indigne et dégradé est en cours d'élaboration pour accélérer cette politique et précise que "d'une manière générale, les orientations retenues à ce stade dans le cadre de cette stratégie nationale s'inscrivent en cohérence avec les recommandations formulées par la Cour".
Dans le détail, le Premier ministre se dit notamment favorable à l'idée de donner aux plans pluriannuels départementaux de lutte contre l'habitat indigne une dimension opérationnelle et une valeur contraignante. Il rappelle d'ailleurs que la quasi-totalité des départements est dorénavant dotée de plans couvrant la période 2019-2021.
De même, la mise en place d'un organe national de concertation et d'orientation stratégique, associant les principales parties prenantes de la lutte contre l'habitat indigne, est non seulement prévue mais en cours de définition. Ce comité de pilotage "pourrait ainsi préfigurer le rôle d'instance de concertation et d'orientation stratégiques préconisé par la Cour des comptes".

 

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