Fonds pour le relogement d'urgence (Faru) : un décret détaille les modalités de gestion et d'attribution des aides

Un décret publié le 30 août précise le fonctionnement du fonds d'aide pour le relogement d'urgence. Destinée aux communes ou EPCI, cette aide intervient notamment dans le cas de personnes touchées par des mesures de police (préfet ou maire) relatives à des bâtiments insalubres ou dangereux qui doivent être fermés ou détruits, ou suite à des catastrophes naturelles.

L'article 251 de la loi de finances pour 2020 a modifié les modalités de gestion du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Faru). Instauré en 2006 pour une durée de cinq ans, ce fond a été à nouveau prolongé en 2016 pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2020. La principale novation apportée par la loi de finances pour 2020 est une mesure de déconcentration, avec le transfert au préfet de la décision d'attribution des aides du fonds. Un décret du 29 août 2020 précise donc les nouvelles modalités de fonctionnement du fonds.

Mettre à l'abri les personnes touchées par une mesure de police du logement

Selon l'article L.2335-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds "est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux groupements d'intérêt public compétents, afin d'assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation". Le Faru peut également verser une aide pour mettre les locaux dangereux hors d'état d'être utilisés.

Le décret du 29 août précise les situations éligibles aux aides du fonds. Il s'agit en l'occurrence des dépenses d'hébergement ou de relogement des locataires occupants engagées en application de mesures de police spéciales prévues par le code de la construction et de l'habitation ou le code de la santé publique et des mesures de police générale prévues par le CGCT. Sont également éligibles les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants sans droit ni titre, lorsque la mesure est prise en application des pouvoirs de police du maire, et celles des propriétaires occupants lorsque la commune fait l'objet d'un arrêté ministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Une procédure désormais déconcentrée

Les communes, les établissements publics locaux et les groupements d'intérêt public adressent leur demande de subvention au préfet dans un délai de douze mois à compter de la mesure de police ordonnant l'expulsion ou l'évacuation des personnes occupant les locaux. À la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, le préfet évalue alors le montant total des subventions susceptibles d'être accordées, assorti de la liste des demandes retenues au titre de cette évaluation. Le ministre fixe alors le montant total de subventions susceptibles d'être accordées, puis les subventions sont attribuées par arrêté préfectoral en fonction de l'enveloppe ainsi allouée.

Chaque année, environ une centaine de dossiers sont instruits au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence. Celui-ci peut notamment être amené à jouer un rôle important lors de catastrophes naturelles, comme cela fut le cas après les inondations de l'Aude en octobre 2018.

Références : décret n°2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Journal officiel du 30 août 2020).

 

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