Affichage publicitaire et mobilier urbain - Marché définitivement annulé pour JCDecaux à Paris : quand le règlement local de publicité prime sur la réglementation nationale
Le Conseil d'Etat a confirmé ce lundi 18 septembre l'annulation de la réattribution à JCDecaux du marché des panneaux d'affichage de Paris, privant le groupe du dernier espoir de voir cassée cette décision du tribunal administratif. "Le Conseil d'Etat confirme en cassation", dernier recours possible en droit, "l'annulation de la concession de services relative à l'affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris", a en effet annoncé l'institution dans un communiqué.
Le tribunal administratif de Paris avait annulé au printemps la réattribution pour cinq ans de ce marché à JCDecaux, via sa filiale Somupi, à la suite de plaintes de deux groupes concurrents. Si JCDecaux était le seul candidat à cette concession de services, qu'il avait donc logiquement obtenu en février, c'est parce que les groupes Extérion Media et Clear Channel France y avaient renoncé, "estimant que la procédure de passation était entachée de diverses irrégularités", résume le Conseil d'Etat.
Les deux groupes protestaient contre la mise en place programmée d'écrans numériques connectés, accusés d'enfreindre l'interdiction à Paris de certains types de publicité lumineuse. Plus précisément, il s'agissait de démontrer que "les documents de la consultation, qui autorisait que 15% des mobiliers urbains supportent de l’affichage et de la publicité numérique, étaient contraires au règlement local de publicité applicable à Paris, adopté en 2011 et toujours en vigueur, dont les articles P3 et P4 interdisent la publicité lumineuse".
Le tribunal administratif ayant donné raison à ces deux groupes, JCDecaux et la ville de Paris s'étaient pourvus en cassation. "Par la décision rendue ce jour, le Conseil d'Etat rejette les pourvois en cassation formés par la ville de Paris et la société Somupi", confirme le communiqué de lundi.
Le Conseil d'Etat estime "que le règlement local de publicité applicable à Paris interdit toute publicité lumineuse autre que la publicité éclairée par projection ou transparence". "Si le code de l'environnement a été modifié depuis pour autoriser ce type de publicité sur le mobilier urbain dans les grandes agglomérations", au niveau national, "le règlement local de publicité est demeuré inchangé", précise-t-il avant de conclure : "Rien n’interdit en effet que la réglementation locale de la publicité soit plus restrictive que la réglementation nationale prévue par le code de l’environnement ; le règlement local de publicité ne peut en revanche être plus libéral que le code."
Reste maintenant pour JCDecaux à attendre une autre décision du Conseil d'Etat... qu'il a saisi en mai dernier au sujet de l'attribution du marché "Vélib 2" de la ville de Paris au groupement Smoovengo.
