Commande publique - Marché public de travaux et décompte général définitif : attention aux réclamations de sommes supplémentaires...

Dans l'affaire en cause, un marché de travaux avait été passé entre la région Auvergne et un groupement d'entreprises, maître d'œuvre, pour la construction du Centre européen du volcanisme. Au cours des travaux, une dalle s'effondre. La région saisit alors le tribunal administratif pour voir condamner les maîtres d'œuvre à lui verser solidairement une somme correspondant à l'indemnisation résultant de son préjudice (perturbations du chantier, retards dans les travaux). Cette demande est accueillie favorablement par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui condamne les maîtres d'œuvre à verser solidairement la somme de 1.102.784, 41 euros à la personne publique. Après l'annulation par la cour administrative d'appel de Lyon, la région se pourvoit en cassation.
L'acheteur public pouvait-il réclamer à son cocontractant des sommes au titre de son préjudice résultant de l'effondrement d'une dalle, alors que le décompte général, qui ne faisait pas état des sommes réclamées, avait déjà été notifié ?
Avant de répondre par la négative et confirmant ainsi l'arrêt de la Cour d'appel, la Haute Juridiction rappelle de façon pédagogique la fonction du décompte général : "l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte (...) qui détermine les droits et obligations définitifs des parties". "Il revient notamment aux parties d'y mentionner les conséquences financières de retards dans l'exécution du marché ou le coût de réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire", précise également l'arrêt. Puis le Conseil d'Etat affirme "qu'après la transmission au titulaire du marché du décompte général qu'il a établi et signé, le maître d'ouvrage ne peut réclamer à celui-ci, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a pas fait état dans le décompte". Ainsi, le décompte général lie l'acheteur public. Une fois ce décompte notifié au cocontractant, la personne publique ne peut plus réclamer des sommes dont elle n'a pas fait état.
N'ayant inclus aucune somme relative au préjudice résultant pour elle de l'effondrement d'une dalle pendant les travaux au sein du décompte général, la région n'est pas fondée à en réclamer le remboursement. Son pourvoi est par conséquent rejeté.

L'Apasp

Référence : Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, n°361837